Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 22000D0921(09)

    Décision du Comité mixte de l'EEE nº 56/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    JO L 237 du 21.9.2000, p. 72–72 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2000/56/oj

    Date of document:
    28/06/2000
    Date of effect:
    29/06/2000; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    28/06/2000; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 54v 29/06/2000
    Instruments cited:
    Link

    22000D0921(09)

    Décision du Comité mixte de l'EEE nº 56/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0072 - 0072


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    no 56/2000

    du 28 juin 2000

    modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2000 du 31 mars 2000(1).

    (2) La décision 1999/217/CE de la Commission du 23 février 1999 portant adaptation d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en application du règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996(2), doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le point suivant est ajouté après le point 54.U (décision n° 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

    "54V. 399 D 0217: Décision 1999/217/CE de la Commission du 23 février 1999 portant adaptation d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en application du règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 (JO L 84 du 27.3.1999, p. 1)."

    Article 2

    Les textes de la décision 1999/217/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    F. Barbaso

    (1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 46.

    (2) JO L 84 du 27.3.1999, p. 1.

    (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

    Top