This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TB0637
Case T-637/11 R: Order of the President of the General Court of 25 January 2012 — Euris Consult v Parliament (Application for interim measures — Public services contract — Tendering procedure — Services of translation into Maltese — Rejection of a tender — Arrangements for communication — Application for suspension of operation of a measure — Loss of opportunity — Lack of serious and irreparable damage — Lack of urgency)
Affaire T-637/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 janvier 2012 — Euris Consult/Parlement ( «Référé — Marché public de services — Procédure d’appel d’offres — Services de traduction vers le maltais — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Modalités de communication — Demande de sursis à exécution — Perte d’une chance — Absence de préjudice grave et irréparable — Défaut d’urgence» )
Affaire T-637/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 janvier 2012 — Euris Consult/Parlement ( «Référé — Marché public de services — Procédure d’appel d’offres — Services de traduction vers le maltais — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Modalités de communication — Demande de sursis à exécution — Perte d’une chance — Absence de préjudice grave et irréparable — Défaut d’urgence» )
JO C 80 du 17.3.2012, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/19 |
Ordonnance du président du Tribunal du 25 janvier 2012 — Euris Consult/Parlement
(Affaire T-637/11 R)
(Référé - Marché public de services - Procédure d’appel d’offres - Services de traduction vers le maltais - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Modalités de communication - Demande de sursis à exécution - Perte d’une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d’urgence)
2012/C 80/33
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Euris Consult Ltd (Floriana, Malte) (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Darie et F. Poilvache, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 18 octobre 2011 prise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres (MT/2011/EU) pour la prestation de services de traduction vers le maltais (JO S 56-090372) et rejetant l’offre soumise par la requérante.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |