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Document 32021R0810
Commission Implementing Regulation (EU) 2021/810 of 20 May 2021 amending Implementing Regulation (EU) 2021/808 as regards transitional provisions for certain substances listed in Annex II to Decision 2002/657/EC (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2021/810 de la Commission du 20 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/808 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables à certaines substances énumérées à l’annexe II de la décision 2002/657/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement d’exécution (UE) 2021/810 de la Commission du 20 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/808 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables à certaines substances énumérées à l’annexe II de la décision 2002/657/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2021/3430
JO L 180 du 21.5.2021, p. 112–113
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 21/05/2021
- Date of document:
- 20/05/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 10/06/2021; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
- Responsible body:
- Directorate-General for Health and Food Safety, SANTE
- Form:
- Règlement d’exécution
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32017R0625 - A34P6
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32021R0808 remplacement article 7 10/06/2021
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32021R0810R(01) Corrected by 32021R0810R(02) (DA, LV) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.50.30.00 Agriculture / Harmonisation des législations et mesures en matière de santé / Secteur vétérinaire et zootechnique
- 13.30.14.00 Politique industrielle et marché intérieur / Marché intérieur: rapprochement des législations / Denrées alimentaires
- 15.20.30.00 Environnement, consommateurs et protection de la santé / Consommateurs / Protection de la santé et de la sécurité
|
21.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 180/112 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/810 DE LA COMMISSION
du 20 mai 2021
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2021/808 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables à certaines substances énumérées à l’annexe II de la décision 2002/657/CE
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 34, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/2021/808 de la Commission (2) abroge, entre autres, la décision 2002/657/CE de la Commission (3). L’article 4 de cette décision, en liaison avec son annexe II, fixe les limites de performance minimales requises pour les substances pharmacologiquement actives «chloramphénicol», «métabolites des nitrofuranes», «acétate de médroxyprogestérone» et «vert malachite» dans certains matrices. |
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(2) |
L’article 8 du règlement (UE) 2019/1871 de la Commission (4) établit les dispositions transitoires relatives aux valeurs de référence (VR) pour les substances pharmacologiquement actives interdites. Les limites de performance minimales requises pour le chloramphénicol, les métabolites des nitrofuranes et la somme du vert malachite et du vert leucomalachite, figurant à l’annexe II de la décision 2002/657/CE, devraient être appliquées en tant que VR pour les denrées alimentaires d’origine animale importées de pays tiers et les denrées alimentaires d’origine animale produites dans l’Union jusqu’au 27 novembre 2022. |
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(3) |
Aux fins visées à l’article 8 du règlement (UE) 2019/1871, l’annexe II de la décision 2002/657/CE devrait par conséquent rester applicable jusqu’au 27 novembre 2022. |
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(4) |
Afin de maintenir la continuité, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date que le règlement d’exécution (UE) 2021/2021/808. |
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(5) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/2021/808 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Abrogations et mesures transitoires
Les décisions 2002/657/CE et 98/179/CE sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Toutefois, jusqu’au 10 juin 2026, les exigences énoncées à l’annexe I, parties 2 et 3, de la décision 2002/657/CE continuent de s’appliquer aux méthodes qui ont été validées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Aux fins visées à l’article 8, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2019/1871, l’annexe II de la décision 2002/657/CE continue de s’appliquer jusqu’au 27 novembre 2022.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/2021/808 de la Commission du 22 mars 2021 concernant les performances des méthodes d’analyse des résidus de substances pharmacologiquement actives utilisées chez les animaux producteurs d’aliments et l’interprétation des résultats ainsi que les méthodes à employer pour l’échantillonnage et abrogeant les décisions 2002/657/CE et 98/179/CE (voir page 84 du présent Journal officiel).
(3) Décision 2002/657/CE de la Commission du 14 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (JO L 221 du 17.8.2002, p. 8).
(4) Règlement (UE) 2019/1871 de la Commission du 7 novembre 2019 relatif aux valeurs de référence pour les substances pharmacologiquement actives non autorisées présentes dans les denrées alimentaires d’origine animale et abrogeant la décision 2005/34/CE (JO L 289 du 8.11.2019, p. 41).
