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Document 32009R0689

Règlement (CE) n o  689/2009 de la Commission du 29 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) n o  329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

JO L 199 du 31.7.2009, p. 3–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2017; abrog. implic. par 32017R1509

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/689/oj

Date of document:
29/07/2009
Date of effect:
31/07/2009; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
Date of end of validity:
31/08/2017; abrog. implic. par 32017R1509
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32007R0329 modification annexe 4 29/07/2009
Modifies 32007R0329 modification annexe 1 29/07/2009
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Implicitly repealed by 32017R1509 01/09/2017
Instruments cited:
Link

31.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 199/3

RÈGLEMENT (CE) N o 689/2009 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2009

modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil, et notamment son article 13, points a) et d),

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 329/2007 contient la liste des biens à double usage définis dans le règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, qui sont susceptibles de contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, d’autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques, selon ce qui est déterminé par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies, et auxquels les interdictions prévues à l’article 2, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 329/2007 doivent être appliquées.

(2)

Le 16 juillet 2009, le Comité des sanctions a décidé que certains biens devaient faire l’objet de ces interdictions. Il convient, par conséquent, de compléter l’annexe I du règlement (CE) no 329/2007.

(3)

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 329/2007, l’annexe IV de ce règlement doit énumérer les personnes, entités et organismes désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés.

(4)

Le 16 juillet 2009, le Comité des sanctions a décidé le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes morales et physiques, de certaines entités et de certains organismes.

(5)

L’annexe IV doit dès lors être modifiée en conséquence.

(6)

Pour garantir l’efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et IV du règlement (CE) no 329/2007 sont modifiées conformément aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2009.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

ANNEXE I

L’annexe I du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:

Dans la liste «1.1 Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines», sous-partie 1.1A Biens, les produits suivants sont ajoutés:

«I.1A.058

—

Graphite autre que celui visé aux I.0A.012 et I.1A.028, tel que:

Graphite conçu ou spécifié pour servir dans les machines d’usinage par électroérosion

I.1A.059

—

“Matériaux fibreux ou filamenteux”, autres que ceux visés aux I.1A.024 et I.1A.034, tels que:

“Matériaux fibreux ou filamenteux” en para-aramide (Kevlar® et autres fibres type Kevlar®)»

ANNEXE II

L’annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:

1)

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:

a)

Han Yu-ro. Fonction: directeur de la Korea Ryongaksan General Trading Corporation. Autre renseignement: participe au programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée.

b)

Hwang Sok-hwa. Fonction: directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE). Autres renseignements: participe au programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée en qualité de chef du Bureau de la direction scientifique du General Bureau of Atomic Energy; a siégé au comité scientifique du Joint Institute for Nuclear Research.

c)

Ri Hong-sop. Année de naissance: 1940. Fonction: ancien directeur du Centre de recherche nucléaire de Yongbyon. Autres renseignements: a encadré trois installations centrales qui concourent à la production de plutonium de qualité militaire: l’installation de fabrication de combustible, le réacteur nucléaire et l’usine de traitement du combustible usé.

d)

Ri Je-son (alias Ri Che-son). Année de naissance: 1938. Fonction: directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE), principal organisme dirigeant le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée. Autre renseignement: contribue à plusieurs projets nucléaires, dont la gestion par le General Bureau of Atomic Energy du Centre de recherche nucléaire de Yongbyon et de la Namchongang Trading Corporation.

e)

Yun Ho-jin (alias Yun Ho-chin). Né le 13.10.1944. Fonction: directeur de la Namchongang Trading Corporation. Autre renseignement: encadre l’importation des articles nécessaires au programme d’enrichissement de l’uranium.

2)

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes morales, entités et organismes»:

a)

General Bureau of Atomic Energy (GBAE: Bureau général de l’énergie atomique) [alias General Department of Atomic Energy (GDAE)]. Adresse: Haeudong, Pyongchen District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée. Autre renseignement: le GBAE est chargé du programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée, qui comprend le Yongbyon Nuclear Research Center et son réacteur de recherche de production de plutonium de 5 mégawatts électriques (25 mégawatts thermiques), ainsi que ses installations de fabrication de combustible et de traitement du combustible usé. Le Bureau a eu des réunions et des pourparlers concernant les activités nucléaires avec l’Agence internationale de l’énergie nucléaire. C’est l’organisme de la République populaire démocratique de Corée qui est le principal responsable de l’encadrement des programmes nucléaires, dont l’exploitation du Yongbyon Nuclear Research Center.

b)

Hong Kong Electronics (alias Hong Kong Electronics Kish Co.). Adresse: Sanaee St., Kish Island, Iran. Autres renseignements: a) société dont les propriétaires sont la Tanchon Commercial Bank et la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID), ou qui est contrôlée par ces deux entités, ou qui agit ou prétend agir pour leur compte ou en leur nom; b) a viré depuis 2007 des millions de dollars de fonds associés à des activités de prolifération au nom de la Tanchon Commercial Bank et de la KOMID (que le Comité a toutes deux désignées en avril 2009). La Hong Kong Electronics a facilité les mouvements de fonds depuis l’Iran vers la République populaire démocratique de Corée pour le compte de la KOMID.

c)

Korea Hyoksin Trading Corporation (alias Korea Hyoksin Export And Import Corporation). Adresse: Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée. Autres renseignements: a) société de la République populaire démocratique de Corée basée à Pyongyang; b) relève de la Korea Ryonbong General Corporation (que le Comité a désignée en avril 2009) et participe à la mise au point d’armes de destruction massive.

d)

Korean Tangun Trading Corporation. Autres renseignements: a) société de la République populaire démocratique de Corée basée à Pyongyang; b) la Korea Tangun Trading Corporation relève de la Second Academy of Natural Sciences de la République populaire démocratique de Corée; elle est responsable au premier chef de l’achat de biens et de technologies à l’appui des programmes de recherche-développement du pays pour la défense, y compris (mais pas exclusivement) des programmes et des achats concernant les armes de destruction massive et les vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.

e)

Namchongang Trading Corporation [alias a) NCG, b) Namchongang Trading, c) Nam Chon Gang Corporation, d) Nomchongang Trading Co., e) Nam Chong Gan Trading Corporation]. Autres renseignements: a) société de la République populaire démocratique de Corée basée à Pyongyang; b) la Namchongang est une compagnie d’import-export de la République populaire démocratique de Corée qui relève du General Bureau of Atomic Energy (Bureau général de l’énergie atomique). La Namchongang a participé à l’achat des pompes à vide d’origine japonaise qui ont été mises en évidence dans une installation nucléaire du pays, ainsi qu’à des achats d’articles de l’industrie nucléaire en association avec un ressortissant allemand. Elle a également participé depuis la fin des années 90 à l’achat de tubes d’aluminium et d’autres matériels spécifiquement adaptés à un programme d’enrichissement de l’uranium. Son représentant est un ancien diplomate qui a été le représentant de la République populaire démocratique de Corée lors de l’inspection des installations nucléaires de Yongbyon par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en 2007. Les activités de prolifération de la Namchongang donnent lieu à de graves inquiétudes compte tenu des activités de prolifération antérieures du pays.
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