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Document 32009R0494
Commission Regulation (EC) No 494/2009 of 3 June 2009 amending Regulation (EC) No 1126/2008 adopting certain international accounting standards in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as regards International Accounting Standard (IAS) 27 (Text with EEA relevance )
Règlement (CE) n o 494/2009 de la Commission du 3 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Règlement (CE) n o 494/2009 de la Commission du 3 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
JO L 149 du 12.6.2009, p. 6–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 15/10/2023; abrog. implic. par 32023R1803
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32008R1126 | modification | annexe | 15/06/2009 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Corrected by | 32009R0494R(01) | (FI) | |||
Implicitly repealed by | 32023R1803 | 16/10/2023 |
12.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 149/6 |
RÈGLEMENT (CE) N o 494/2009 DE LA COMMISSION
du 3 juin 2009
modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission. |
(2) |
Le 10 janvier 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme comptable internationale IAS 27 États financiers consolidés et individuels, ci-après les «modifications de l’IAS 27». Les modifications de l’IAS 27 précisent dans quelles circonstances une entité doit présenter des états financiers consolidés, comment les entités mères doivent comptabiliser les changements de part d’intérêt dans leurs filiales et comment les pertes de leurs filiales doivent être réparties entre les participations donnant le contrôle et celles ne donnant pas le contrôle. |
(3) |
La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications de l’IAS 27 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de la norme et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. |
(4) |
L’adoption des modifications de l’IAS 27 implique, par voie de conséquence, de modifier les normes comptables internationales IFRS 1, IFRS 4, IFRS 5, IAS 1, IAS 7, IAS 14, IAS 21, IAS 28, IAS 31, IAS 32, IAS 33 et IAS 39, ainsi que l’interprétation SIC 7 du Standing Interpretations Committee, afin d’assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales. |
(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
(6) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:
1) |
La norme comptable internationale IAS 27 États financiers consolidés et individuels est modifiée telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement. |
2) |
Les normes comptables internationales IFRS 1, IFRS 4, IFRS 5, IAS 1, IAS 7, IAS 14, IAS 21, IAS 28, IAS 31, IAS 32, IAS 33 et IAS 39, ainsi que l’interprétation SIC 7 du Standing Interpretations Committee, sont modifiées conformément aux modifications de la norme IAS 27 telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications de l’IAS 27, telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 30 juin 2009.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2009.
Par la Commission
Charlie McCREEVY
Membre de la Commission
(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
(2) JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.
(3) JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.
ANNEXE
NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES
IAS 27 |
États financiers consolidés et individuels |
Reproduction autorisée dans l’Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l’EEE, à l’exception du droit de reproduire à des fins d’utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l’IASB à l’adresse suivante: www.iasb.org
NORME COMPTABLE INTERNATIONALE 27
États financiers consolidés et individuels
CHAMP D'APPLICATION
1 |
La présente Norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d’un groupe d’entités contrôlées par une société mère. |
2 |
La présente Norme ne traite pas des méthodes de comptabilisation des regroupements d’entreprises et de leurs effets sur la consolidation, y compris du goodwill résultant d’un regroupement d’entreprises (voir IFRS 3 Regroupements d’entreprises). |
3 |
La présente Norme doit également être appliquée pour la comptabilisation de participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées lorsqu’une entité choisit de présenter des états financiers individuels ou y est obligée par des dispositions locales. |
DÉFINITIONS
4 |
Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Les états financiers consolidés sont les états financiers d’un groupe présentés comme ceux d’une entité économique unique. Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entité afin d’obtenir des avantages de ses activités. Un groupe est une société mère et toutes ses filiales. Une participation ne donnant pas le contrôle est la part d’intérêt, dans une filiale, qui n’est pas attribuable directement ou indirectement à une société mère. Une société mère mère est une entité qui a une ou plusieurs filiales. Les états financiers individuels sont ceux que présentent une société mère, un investisseur dans une entreprise associée ou un coentrepreneur dans une entité contrôlée conjointement, dans laquelle les participations sont comptabilisées sur la base de la part directe dans les capitaux propres plutôt que sur la base des résultats et de l’actif net publiés des entreprises détenues. Une filiale est une entité, y compris une entité sans personnalité juridique telle que certaines sociétés de personnes, contrôlée par une autre entité (appelée la société mère). |
5 |
Une société mère ou sa filiale peut être un investisseur dans une entreprise associée ou un coentrepreneur dans une entité contrôlée conjointement. Dans ces cas, les états financiers consolidés préparés et présentés selon la présente Norme sont également préparés de manière à respecter IAS 28 Participations dans des entreprises associées et IAS 31 Participations dans des coentreprises. |
6 |
Pour une entité telle que décrite au paragraphe 5, les états financiers individuels sont les états financiers préparés et présentés en supplément des états financiers désignés au paragraphe 5. Les états financiers individuels n’ont pas à être joints à ces états financiers, ni à les accompagner. |
7 |
Les états financiers d’une entité qui n’a pas de filiale, d’entreprise associée ou de participation de coentrepreneur dans une entité contrôlée conjointement ne sont pas des états financiers individuels. |
8 |
Une société mère exemptée de la présentation d’états financiers consolidés selon le paragraphe 10 peut présenter des états financiers individuels comme étant ses seuls états financiers. |
PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
9 |
Une société mère, autre qu’une société mère décrite au paragraphe 10, doit présenter des états financiers consolidés dans lesquels elle consolide ses participations dans des filiales selon la présente Norme. |
10 |
Une société mère n’est pas tenue de présenter des états financiers consolidés si, et seulement si :
|
11 |
Une société mère qui, selon le paragraphe 10, choisit de ne pas présenter d’états financiers consolidés, et qui présente seulement des états financiers individuels, respecte les paragraphes 38 à 43. |
PÉRIMÈTRE DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
12 |
Les états financiers consolidés doivent inclure toutes les filiales de la société mère. (1). |
13 |
Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle existe également lorsque la société mère détenant la moitié ou moins des droits de vote d’une entité, dispose: (2)
|
14 |
Une entité peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou autres instruments analogues qui, s’ils sont exercés ou convertis, ont la faculté de donner à l’entité un pouvoir de vote ou de restreindre le pouvoir de vote d’un tiers sur les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité (droits de vote potentiels). L’existence et l’effet des droits de vote potentiels exerçables ou convertibles, y compris les droits de vote potentiels détenus par une autre entité, sont pris en considération quand l’entité apprécie si elle détient le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité. Les droits de vote potentiels ne sont pas actuellement exerçables ou convertibles lorsque, par exemple, ils ne peuvent être exercés ou convertis qu’à une date future ou que s’il se produit un événement futur. |
15 |
Pour apprécier si les droits de vote potentiels contribuent à constituer le contrôle, l’entité examine tous les faits et circonstances (et notamment les conditions d’exercice des droits de vote potentiels et de tous autres accords contractuels, considérés individuellement ou conjointement) qui affectent les droits de vote potentiels, à l’exception des intentions de la direction et de la capacité financière d’exercice ou de conversion de ces droits. |
16 |
Une filiale n’est pas exclue du périmètre d’intégration du seul fait que l’investisseur est un organisme de capital-risque, un fonds commun de placement, une SICAV ou une entité similaire. |
17 |
Une filiale n’est pas exclue du périmètre de consolidation parce que ses activités sont dissemblables de celles des autres entités du groupe. Une information pertinente est fournie en consolidant ces filiales et en fournissant des informations supplémentaires dans les états financiers consolidés sur les différentes activités des filiales. Par exemple, les informations à fournir imposées par IFRS 8 Secteurs opérationnels aident à expliquer l’importance des différentes activités au sein du groupe. |
PROCÉDURES DE CONSOLIDATION
18 |
Pour établir des états financiers consolidés, les états financiers individuels de la société mère et de ses filiales sont combinés, ligne par ligne, en additionnant les postes semblables d’actifs, de passifs, de capitaux propres, de produits et de charges. Afin que les états financiers consolidés présentent l’information financière du groupe comme celle d’une entité économique unique, les étapes ci-dessous sont alors suivies:
|
19 |
Lorsque des droits de vote potentiels existent, les quotes-parts du résultat et les variations des capitaux propres attribuées à la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle sont déterminées sur la base des pourcentages de participation actuels et ne reflètent pas l’exercice ou la conversion possibles des droits de vote potentiels. |
20 |
Les soldes, les transactions, les produits et les charges intra-groupe doivent être intégralement éliminés. |
21 |
Les soldes et les transactions intra-groupe, y compris les produits, les charges et les dividendes, sont intégralement éliminés. Les résultats découlant de transactions intra-groupe compris dans les actifs tels que les stocks et les immobilisations sont intégralement éliminés. Les pertes intra-groupe peuvent indiquer une dépréciation nécessitant une comptabilisation dans les états financiers consolidés. IAS 12 Impôts sur le résultat s’applique aux différences temporaires résultant de l’élimination des profits et des pertes sur transactions intragroupe. |
22 |
Les états financiers de la société mère et de ses filiales, utilisés dans la préparation des états financiers consolidés doivent être établis à la même date. Lorsque la fin de la période de reporting de la société mère et celle d’une filiale sont différentes, la filiale prépare, pour les besoins de la consolidation, des états financiers supplémentaires à la même date que les états financiers de la société mère, à moins que cela ne soit impraticable. |
23 |
Quand, selon le paragraphe 22, les états financiers d’une filiale utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à une date différente de celle des états financiers de la société mère, des ajustements doivent être effectués pour prendre en compte l’effet des transactions ou événements significatifs qui se sont produits entre cette date et la date des états financiers de la société mère. En aucun cas l’écart entre la fin de la période de reporting de la filiale et celle de la société mère ne doit être supérieur à trois mois. La durée des périodes de reporting et toute différence entre la fin des périodes de reporting doivent être identiques d’une période à l’autre. |
24 |
Les états financiers consolidés doivent être préparés en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires. |
25 |
Si une entité du groupe utilise des méthodes comptables différentes de celles adoptées dans les états financiers consolidés pour des transactions et des événements semblables dans des circonstances similaires, les ajustements appropriés sont apportés à ses états financiers dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés. |
26 |
Les produits et les charges d’une filiale sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date d’acquisition, de la manière définie dans IFRS 3. Les produits et charges de la filiale doivent être basés sur les valeurs des actifs et des passifs comptabilisés dans les états financiers consolidés de la société mère à la date d’acquisition. Ainsi, une charge d’amortissement comptabilisée dans l’état du résultat global consolidé après la date d’acquisition doit être basée sur les justes valeurs des actifs amortissables correspondants comptabilisés dans les états financiers consolidés à la date d’acquisition. Les produits et les charges d’une filiale sont inclus dans les états financiers consolidés jusqu’à la date à laquelle la société mère cesse d’avoir le contrôle de la filiale. |
27 |
Dans l’état consolidé de situation financière dans les capitaux propres, les participations ne donnant pas le contrôle doivent être présentées séparément de la participation des propriétaires de la société mère. |
28 |
Le résultat et chaque composante des autres éléments du résultat global sont attribués aux propriétaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global total est attribué aux propriétaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle même si cela se traduit par un solde déficitaire pour les participations ne donnant pas le contrôle. |
29 |
Si une filiale a des actions préférentielles cumulatives en circulation classées en capitaux propres et détenues par des participations ne donnant pas le contrôle, la société mère calcule sa quote-part du résultat après ajustements pour tenir compte des dividendes sur ces actions, que ceux-ci aient été décidés ou non. |
30 |
Des modifications de la part d’intérêt d’une société mère dans une filiale qui n’aboutissent pas à une perte de contrôle sont comptabilisées comme des transactions portant sur des capitaux propres (c.-à-d./par exemple, des transactions effectuées avec des propriétaires agissant en cette qualité). |
31 |
Dans ce cas, les valeurs comptables des participations, qu’elles donnent ou non le contrôle, doivent être ajustées afin de refléter les changements de leurs participations relatives dans la filiale. Toute différence entre le montant de l’ajustement appliqué aux participations ne donnant pas le contrôle et la juste valeur de la contrepartie payée ou reçue doit être comptabilisée directement et attribuée aux propriétaires de la société mère. |
PERTE DE CONTRÔLE
32 |
Une société mère peut perdre le contrôle d’une filiale avec ou sans changement dans le niveau absolu ou relatif de sa participation. Cela peut survenir, par exemple, lorsqu’une filiale est soumise au contrôle d’un gouvernement, d’un tribunal, d’un administrateur judiciaire ou d’une autorité de réglementation. Cela peut également survenir à la suite d’un accord contractuel. |
33 |
Une société mère peut perdre le contrôle d’une filiale en deux ou plusieurs accords (transactions). Cependant, dans certains cas, les circonstances indiquent qu’il y a lieu de comptabiliser les accords multiples comme ne constituant qu’une seule transaction. Pour déterminer si elle doit comptabiliser les accords comme une transaction unique, une société mère doit considérer l’ensemble des termes et conditions des accords ainsi que leurs effets économiques. Un ou plusieurs des critères suivants peuvent constituer une indication que la société mère doit comptabiliser les accords multiples comme une transaction unique:
|
34 |
Si une société mère perd le contrôle d’une filiale, elle:
|
35 |
Si une société mère perd le contrôle d’une filiale, elle doit comptabiliser tous les montants inscrits en autres éléments du résultat global relatifs à cette filiale sur la même base que celle qui s’appliquerait si la société mère avait directement sorti les actifs ou passifs correspondants. Ainsi, s’il y avait lieu de reclasser en résultat un profit ou une perte comptabilisés antérieurement en autres éléments du résultat global lors de la sortie des actifs ou des passifs correspondants, la société mère reclasse le profit ou la perte de capitaux propres en résultat (en tant qu’ajustement de reclassement) lorsqu’elle perd le contrôle de la filiale. Par exemple, si une filiale dispose d’actifs financiers disponibles à la vente et que la société mère perd le contrôle de la filiale, la société mère doit reclasser en résultat le profit ou la perte antérieurement comptabilisés en autres éléments de résultat global relatifs à ces actifs. De même, si un excédent de réévaluation comptabilisé antérieurement en autres éléments du résultat global est transféré directement en résultats non distribués lors de la sortie de l’actif, la société mère transfère l’excédent de réévaluation en résultats non distribués au moment de la perte de contrôle de la filiale. |
36 |
Lors de la perte de contrôle sur une filiale, tout investissement conservé dans l’ancienne filiale et tous les montants dus par ou à cette ancienne filiale doivent être comptabilisés selon les autres Normes à compter de la date de perte du contrôle. |
37 |
La juste valeur d’un investissement conservé dans l’ancienne filiale à la date de perte de contrôle doit être considérée comme étant la juste valeur de la comptabilisation initiale d’un actif financier selon IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation ou bien, le cas échéant, comme le coût, lors de la comptabilisation initiale, d’un investissement dans une entreprise associée ou contrôlée conjointement. |
COMPTABILISATION DES PARTICIPATIONS DANS DES FILIALES, DES ENTITÉS CONTRÔLÉES CONJOINTEMENT ET DES ENTREPRISES ASSOCIÉES DANS LES ÉTATS FINANCIERS INDIVIDUELS
38 |
Dans le cas où une entité prépare des états financiers individuels, elle doit comptabiliser les participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées:
L’entité doit appliquer la même méthode comptable à chaque catégorie de participations. Les participations comptabilisées au coût doivent être comptabilisées conformément à IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées lorsqu’elles sont classées comme détenues en vue de la vente (ou incluses dans un groupe destiné à être cédé qui est classé comme détenu en vue de la vente) selon IFRS 5. L’évaluation des participations comptabilisées selon IAS 39 ne change pas dans ces circonstances. |
38A |
Une entité doit comptabiliser en résultat un dividende d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée dans ses états financiers individuels lorsque son droit à percevoir le dividende est établi. |
38B |
Lorsqu’une société mère réorganise la structure de son groupe en établissant une nouvelle entité comme sa société mère de manière à ce qu’elle réponde aux critères suivants:
et que la nouvelle société mère comptabilise sa participation dans la société mère d’origine conformément au paragraphe 38(a) dans ses états financiers individuels, la nouvelle société mère doit évaluer le coût à la valeur comptable de sa part des éléments de capitaux propres indiqués dans les états financiers individuels de la société mère d’origine à la date de la réorganisation. |
38C |
De façon similaire, une entité qui n’est pas une société mère peut établir une nouvelle entité comme étant sa société mère d’une manière qui répond aux critères énoncés au paragraphe 38B. Les exigences du paragraphe 38B s’appliquent de la même façon à de telles réorganisations. Dans ce cas, les références à la «société mère d’origine» et au «groupe d’origine» sont des références à l’«entité d’origine». |
39 |
La présente Norme ne précise pas quelles sont les entités qui produisent des états financiers individuels en vue d’un usage public. Les paragraphes 38 et 40 à 43 s’appliquent lorsqu’une entité établit des états financiers individuels conformes aux normes internationales d’information financière. L’entité produit également des états financiers consolidés, disponibles en vue d’un usage public conformément au paragraphe 9, à moins que l’exemption prévue au paragraphe 10 ne s’applique. |
40 |
Les participations dans les entités contrôlées conjointement et les entreprises associées comptabilisées selon IAS 39 dans les états financiers consolidés doivent être comptabilisées de la même manière dans les états financiers individuels de l’investisseur. |
INFORMATIONS À FOURNIR
41 |
Les informations suivantes doivent être fournies dans les états financiers consolidés:
|
42 |
Lorsque des états financiers individuels sont établis pour une société mère qui, selon le paragraphe 10, choisit de ne pas présenter d’états financiers consolidés, ces états financiers individuels doivent indiquer:
|
43 |
Lorsqu’une société mère (autre qu’une société mère concernée par le paragraphe 42), un coentrepreneur détenant une participation dans une entité contrôlée conjointement ou un investisseur dans une entreprise associée prépare des états financiers individuels, ceux-ci doivent indiquer:
et doivent identifier les états financiers, préparés selon le paragraphe 9 de la présente Norme, de IAS 28 et de IAS 31, auxquels ils se rapportent. |
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET TRANSITION
44 |
Une entité doit appliquer la présente Norme pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée. Si une entité applique la présente Norme pour une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l’indiquer. |
45 |
Une entité doit appliquer les amendements apportés par l’International Accounting Standards Board à IAS 27 en 2008 aux paragraphes 4, 18, 19, 26 à 37 et 41(e) et (f) pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Une application anticipée est autorisée. Toutefois, une entité ne doit pas appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes avant le 1er juillet 2009 si elle n’applique pas également IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008). Si une entité applique les amendements avant le 1er juillet 2009, elle doit l’indiquer. Une entité doit appliquer les amendements à titre rétrospectif, sauf les exceptions suivantes:
|
45A |
Le paragraphe 38 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009, à titre prospectif à compter de la date à laquelle elle a appliqué pour la première fois IFRS 5. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer. |
45B |
Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a supprimé la définition de la méthode du coût du paragraphe 4 et ajouté le paragraphe 38A. Une entité doit appliquer ces amendements à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les changements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les amendements de IAS 18, IAS 21 et IAS 36 qui y sont liés. |
45C |
Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a ajouté les paragraphes 38B et 38C. Une entité doit appliquer ces paragraphes à titre prospectif aux réorganisations survenant au cours des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. En outre, une entité peut choisir d’appliquer les paragraphes 38B et 38C rétrospectivement aux réorganisations antérieures entrant dans le champ d’application de ces paragraphes. Cependant, si une entité retraite une réorganisation quelconque pour se conformer au paragraphe 38B ou 38C, elle doit retraiter toutes les réorganisations ultérieures entrant dans le champ d’application de ces paragraphes. Si une entité applique le paragraphe 38B ou 38C à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer. |
RETRAIT DE IAS 27 (2003)
46 |
La présente Norme annule et remplace IAS 27 États financiers consolidés et individuels (révisée en 2003). |
(1) Si lors de l’acquisition, une filiale satisfait aux critères lui permettant d’être classée comme détenue en vue de la vente selon IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, elle doit être comptabilisée selon cette Norme.
(2) Voir également SIC-12 Consolidation – Entités ad hoc.
Annexe
Amendements d’autres Normes
Les amendements figurant dans la présente annexe doivent être appliqués aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique les amendements à IAS 27 pour une période annuelle antérieure, ces amendements doivent être appliqués à cette période annuelle antérieure. Dans les paragraphes modifiés, les passages supprimés sont barrés et les passages nouveaux sont soulignés.
A1 |
Dans les normes internationales d'information financière en vigueur au 1er juillet 2009, les références aux «intérêts minoritaires» sont remplacées par «participation ne donnant pas le contrôle» dans les paragraphes cités.
|
IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière
A2 |
IFRS1 est modifiée comme décrit ci-après. Le paragraphe 26 est modifié comme suit :
Après le paragraphe 34B, un nouveau titre et un paragraphe 34C sont insérés comme suit:
Le paragraphe 47J est inséré comme suit :
|
IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées
A3 |
IFRS 5 est modifiée comme décrit ci-après. Le paragraphe 33 est modifié comme suit:
Le paragraphe 44B est inséré comme suit :
|
IAS 1 Présentation des états financiers
A4 |
Le paragraphe 106 de IAS 1 (révisée en 2007) est modifié comme suit:
Le paragraphe 139A est inséré comme suit :
|
IAS 7 État des flux de trésorerie
A5 |
IAS 7 est modifiée comme décrit ci-après. Le titre précédant le paragraphe 39 ainsi que les paragraphes 39 à 42 sont modifiés comme suit:
Les paragraphes 42A et 42B sont insérés comme suit:
Le paragraphe 54 est inséré comme suit :
|
IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères
A6 |
IAS 21 est modifiée comme décrit ci-après. Le titre précédant le paragraphe 48 est modifié, et les paragraphes 48A à 48D sont insérés comme suit:
Le paragraphe 60B est inséré comme suit:
|
IAS 28 Participations dans des entreprises associées
A7 |
IAS 28 est modifiée comme décrit ci-après. Les paragraphes 18 et 19 sont modifiés comme suit:
Le paragraphe 19A est inséré comme suit:
Le paragraphe 41B est inséré comme suit :
|
IAS 31 Participations dans des coentreprises
A8 |
IAS 31 est modifiée comme décrit ci-après. Le paragraphe 45 est modifié comme suit:
Les paragraphes 45A et 45B sont insérés comme suit :
Le paragraphe 58A est inséré comme suit:
|
IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation
A9 |
IAS 39 est modifiée comme décrit ci-après. La dernière phrase du paragraphe 102 est modifiée comme suit:
Le paragraphe 103E est inséré comme suit:
|
SIC-7 Introduction de l’euro
A10 |
SIC-7 est modifiée comme décrit ci-après. Dans la section « Références » la référence à « IAS 27 États financiers consolidés et individuels (révisée en 2008) » est ajoutée. Paragraph 4 is amended as follows:
Sous la rubrique «Date d’entrée en vigueur», un nouveau paragraphe est inséré après le paragraphe qui décrit la date d’entrée en vigueur des amendements de IAS 1 comme suit: «IAS 27 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a modifié le paragraphe 4(b). Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure.» |