Le règlement (CE) n^o 1107/2009 établit les règles régissant l’autorisation de la vente, de l’utilisation et du contrôle des produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne (UE) et se fonde sur le principe de précaution.
Il est complété par la directive sur l’utilisation durable (directive 2009/128/CE) qui fixe les règles pour l’utilisation durable des pesticides* (voir la synthèse).

POINTS CLÉS

La législation s’applique aux produits utilisés pour protéger ou préserver les plantes, exerçant une action sur leur croissance ou pour détruire et repousser les végétaux indésirables.
Une substance active (toute substance chimique, extraite de végétaux ou micro-organisme agissant contre les organismes nuisibles ou sur les végétaux) doit être approuvée si:
- Les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active:
  - sont efficaces;
  - n’ont pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine;
  - n’ont pas d’effets inacceptables sur les végétaux ou sur l’environnement; et
  - ne provoquent ni souffrances ni douleurs inutiles chez les animaux vertébrés.
- Les résidus de ces produits ne doivent pas avoir d’effets nocifs sur la santé humaine, notamment celle des groupes vulnérables, ni aucun effet inacceptable sur l’environnement.
La Commission européenne ou les autorités nationales concernées dans chaque État membre de l’UE peuvent fixer des critères et des restrictions concernant par exemple, le degré minimal de pureté, le type de préparation, ainsi que le mode et les conditions d’utilisation, lors de l’approbation de la substance active ou l’autorisation de l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique.
La Commission peut accorder une première approbation pour la substance active pour une période n’excédant pas 10 ans. Le renouvellement de l’approbation peut être accordé pour une période n’excédant pas 15 ans.
Les demandes d’approbation d’une substance active, accompagnées des informations scientifiques nécessaires, doivent être soumises aux autorités nationales. Celles-ci disposent d’un délai maximal de 12 mois pour examiner la demande, laquelle est ensuite examinée par la communauté scientifique des États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
Les titulaires d’une autorisation concernant un produit phytopharmaceutique accordée dans un État membre de l’UE peuvent appliquer la procédure de reconnaissance mutuelle pour demander l’utilisation dudit produit dans un autre État membre.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 14 juin 2011.

CONTEXTE

L’UE attache une grande importance à la protection de l’environnement et de la santé humaine et animale. L’harmonisation des règles sur la vente des produits phytopharmaceutiques aide à y parvenir, assure le bon fonctionnement du marché unique et permet d’améliorer la production agricole.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Pesticides (Commission européenne).

TERME CLÉ

Pesticide. Produit utilisé pour prévenir, détruire ou contrôler les organismes nuisibles (parasites) ou les maladies, ou pour protéger les végétaux ou les produits végétaux lors de leur production, conservation et transport. Le terme «pesticide» a un sens plus large que «produit phytopharmaceutique», puisqu’il couvre également les produits qui ne sont pas destinés à être utilisés sur des plantes ou des cultures, comme les biocides.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1-50).

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1107/2009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 283/2013 de la Commission du 1^er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) n^o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 93 du 3.4.2013, p. 1-84).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 284/2013 de la Commission du 1^er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n^o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 93 du 3.4.2013, p. 85-152).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n^o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques (JO L 155 du 11.6.2011, p. 127-175).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n^o 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n^o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1-186).

Voir la version consolidée.

dernière modification 12.09.2022

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