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Summaries of EU Legislation

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Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

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Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n° 178/2002 – principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il renforce les règles relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dans l’UE.
  • Il institue également l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui apporte son soutien aux analyses scientifiques et à l’évaluation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
  • Le présent règlement ne couvre pas la production primaire destinée à un usage domestique privé ni la manipulation domestique de denrées alimentaires.

POINTS CLÉS

  • Aucune denrée alimentaire dangereuse pour la santé ou impropre à la consommation ne peut être mise en vente. Les facteurs suivants sont pris en compte:

    • les conditions d’utilisation normales de la denrée alimentaire par le consommateur;
    • l’information fournie au consommateur;
    • les effets sur la santé, à court terme et à long terme;
    • les effets toxiques cumulatifs;
    • les sensibilités particulières de certaines catégories de consommateurs, notamment des enfants.
  • Lorsqu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qui présente un danger fait partie d’un lot, le lot dans son ensemble est considéré comme dangereux.
  • La législation alimentaire s’applique à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, de la production, la transformation, le transport et la distribution jusqu’à la livraison. Les entreprises du secteur alimentaire doivent en particulier:

    • garantir la traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des animaux producteurs de denrées alimentaires à toutes les étapes de la production et de la distribution;
    • procéder au retrait immédiat du marché des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ou au rappel des produits déjà fournis aux consommateurs, s’ils sont considérés comme préjudiciables à la santé humaine;
    • informer les autorités compétentes et, le cas échéant, les consommateurs.
  • L’Autorité fournit une assistance scientifique et technique à la Commission européenne et aux pays de l’UE dans tous les domaines ayant un impact sur la sécurité alimentaire. Elle est également chargée de coordonner les évaluations des risques, d’identifier les risques émergents et de dispenser des conseils en matière de gestion des crises.
  • Lorsqu’un risque est mis en évidence par une analyse des risques pour la santé, les pays de l’UE et la Commission peuvent adopter des mesures provisoires de précaution tout en respectant un haut degré de protection de la santé.
  • Le système d’alerte rapide (RASFF), auquel participent les pays de l’UE, la Commission et l’Autorité, prévoit le partage d’informations sur:

    • les mesures visant à restreindre la circulation de denrées alimentaires ou à imposer leur retrait du marché;
    • les actions entreprises pour réguler l’utilisation des denrées alimentaires;
    • le rejet d’un lot de denrées alimentaires importées.
  • Ces informations doivent également être mises à la disposition du grand public, le cas échéant.
  • Lorsqu’une denrée alimentaire présente un risque sérieux et non maîtrisable pour la santé ou l’environnement, les mesures de protection d’urgence de la Commission peuvent consister, notamment, à suspendre le commerce ou les importations du produit concerné. Les pays de l’UE peuvent prendre des mesures similaires si la Commission ne prend pas les mesures qui s’imposent.
  • La Commission, de concert avec l’Autorité et les pays de l’UE, doit établir un plan général pour la gestion des crises de manière à pouvoir répondre aux situations où les mesures de protection d’urgence standard sont insuffisantes. Lorsqu’une telle situation est identifiée, la Commission doit aussitôt mettre en place une cellule de crise afin d’identifier les options envisageables pour protéger la santé humaine.
  • L’UE vise, en outre, à protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses du commerce des denrées alimentaires, telles que la falsification des denrées alimentaires, et fournir une base aux consommateurs pour qu’ils choisissent des denrées alimentaires en toute connaissance de cause.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 21 février 2002.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1-24)

Les modifications successives du règlement (CE) nº 178/2002 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 14.11.2012, p. 1-175)

dernière modification 20.10.2017

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