Lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Lignes directrices de la Commission pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

QUEL EST L’OBJET DE CES LIGNES DIRECTRICES?

• Elles définissent les conditions dans lesquelles les aides d’État accordées par les États membres de l’Union européenne (UE) en faveur du secteur de la pêche et de l’aquaculture peuvent être considérées comme compatibles avec le marché unique de l’UE.
• Ces lignes directrices font partie d’un ensemble de règles révisées pour les secteurs de l’agriculture, de la foresterie, et de la pêche et de l’aquaculture. En ce qui concerne le secteur de la pêche et de l’aquaculture, les nouvelles règles visent à aligner les aides d’État sur les priorités stratégiques de l’UE, en particulier avec la politique commune de la pêche, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et le pacte vert pour l’Europe (voir la synthèse).

POINTS CLÉS

Appréciation de la compatibilité

Les lignes directrices fixent les critères permettant de déterminer si les aides d’État peuvent être compatibles avec les règles de l’UE, en particulier:

• les aides destinées à faciliter le développement économique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun — article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);
• les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi — article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE;
• les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires — article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE.

Le règlement (UE) 2021/1139 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture exempte de contrôle des aides d’État certains paiements effectués par les États membres en vertu de ce règlement.

Champ d’application

Les lignes directrices sont applicables:

• à toutes les aides octroyées au secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui incluent les composantes des aides régionales liées au secteur de la pêche et de l’aquaculture;
• aux régimes d’aides et aux aides individuelles;
• à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Les lignes directrices excluent les entreprises en difficulté à moins qu’une exception ne s’applique.

Mesures allant au-delà des exemptions par catégorie

• Les aides du même type que celles relevant d’une catégorie établie dans le règlement (UE) 2022/2473 de la Commission [le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur de la pêche (RECP)] ou dans le règlement (UE) n^o 651/2014 de la Commission [le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)].
• Les aides qui ne remplissent pas tous les critères énoncés dans le règlement sont évaluées au cas par cas.

Notification

Les États membres sont tenus d’informer la Commission européenne de tout projet d’octroi d’une nouvelle aide, avec certaines exceptions:

• les aides conformes au règlement d’exemption par catégorie dans le secteur de la pêche;
• les aides ciblées respectant toutes les conditions du règlement général d’exemption par catégorie, y compris:
  • les aides à la formation,
  • les aides destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux sources de financement,
  • les aides dans le domaine de la recherche et du développement,
  • les aides à l’innovation pour les PME,
  • les aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés,
  • les aides régionales à l’investissement dans les régions ultrapériphériques, et
  • les aides contenues dans des produits financiers bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU;
• les aides de minimis (petits montants d’aides d’État) conformes au règlement (UE) n^o 717/2014 tel que modifié par le règlement (UE) 2023/2391 de la Commission (voir la synthèse).

Lignes directrices révisées

Les lignes directrices révisées définissent en détail les règles d’appréciation de la compatibilité et énumèrent les catégories d’aides à apprécier. Elles comprennent d’importantes modifications:

• des règles étendues ciblant les maladies animales en aquaculture, permettant l’octroi d’aides pour les maladies émergentes et pour lutter contre les espèces envahissantes;
• de nouvelles catégories d’aides, telles que les aides en faveur des mesures pour la flotte et l’arrêt des activités, et les aides aux investissements dans des équipements de sécurité pour les navires de pêche des régions ultrapériphériques de l’UE.

Modalités d’application

• La Commission n’autorisera que des régimes d’aides à durée limitée. Les régimes d’aide ne peuvent en principe pas s’appliquer plus de sept ans.
• Les régimes portant sur un montant d’aide ou des dépenses comptabilisées de plus de 150 millions d’euros pour une année donnée, ou de 750 millions d’euros sur leur durée totale, doivent procéder à une évaluation ex post.
• Les États membres doivent conserver des registres détaillés de toutes les aides octroyées et présenter des rapports annuels à la Commission.

DEPUIS QUAND CES LIGNES DIRECTRICES S’APPLIQUENT-ELLES?

Ces lignes directrices s’appliquent depuis le 1 avril 2023.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Aides d’État: la Commission adopte de nouvelles règles pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche et de l’aquaculture (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission — Lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO C 107 du 23.3.2023 p. 1-48).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2022/2473 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 327 du 21.12.2022, p. 82-139).

Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247, 13.7.2021, p 1-49).

Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30-89)

Règlement (UE) n^o 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p. 45-54).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 717/2014 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 1954/2003 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n^o 2371/2002 et (CE) n^o 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61).

Voir la version consolidée.

dernière modification 10.01.2024