Le règlement vise à garantir un secteur numérique compétitif et équitable, en permettant aux entreprises numériques innovantes de se développer et en assurant la sécurité des utilisateurs en ligne. Pour ce faire, le règlement prévoit:

des obligations et des interdictions claires pour les grandes plateformes en ligne;
de meilleurs services et des prix plus justes pour les consommateurs;
de promouvoir l’innovation et un environnement de plateforme en ligne plus équitable pour les jeunes pousses technologiques;
de donner aux utilisateurs professionnels la possibilité d’offrir un plus grand choix aux consommateurs;
l’interdiction des pratiques déloyales sur les grandes plateformes en ligne.

POINTS CLÉS

Le règlement désigne certaines grandes plateformes en ligne comme des «gardiens», si elles:

ont réalisé un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros dans l’Union européenne (UE) au cours des trois dernières années, ou ont une valeur marchande d’au moins 75 milliards d’euros;
comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l’UE;
contrôlent un ou plusieurs services centraux de la plateforme dans au moins trois États membres de l’UE;
occupent une position économique forte et ont un impact significatif sur le marché intérieur;
fournissent un service de plateforme central qui constitue une passerelle importante pour les utilisateurs professionnels afin d’atteindre les clients;
occupent une position solide et durable sur le marché, que ce soit aujourd’hui ou dans un avenir proche.

Les services centraux de la plateforme comprennent, entre autres, les éléments suivants:

marchés,
magasins d’applications,
moteurs de recherche,
réseaux sociaux,
services en nuage,
publicité.

Les gardiens doivent:

permettre à des tiers d’utiliser les services du gardien dans certaines situations spécifiques;
permettre à leurs utilisateurs professionnels d’accéder aux données générées lors de l’utilisation de la plateforme du gardien;
permettre à leurs utilisateurs professionnels de promouvoir leur offre de produits et de conclure des contrats avec leurs clients en dehors de la plateforme du gardien;
fournir des outils et des informations aux entreprises qui font de la publicité sur leur plateforme afin qu’elles puissent procéder à une vérification indépendante de leurs publicités hébergées par le gardien.

Les gardiens ne doivent pas:

traiter les propres services et produits des gardiens plus favorablement dans le classement que les offres similaires de tiers sur la plateforme;
suivre les utilisateurs finaux en dehors des services de la plateforme centrale des gardiens afin de cibler la publicité sans leur consentement;
empêcher les développeurs d’utiliser des plateformes de paiement tierces pour la vente d’applications;
traiter les données personnelles des utilisateurs à des fins de publicité ciblée, à moins qu’ils n’y aient consenti;
préinstaller certaines applications logicielles ou empêcher les utilisateurs de les désinstaller facilement.

Respect du règlement

La Commission européenne est la seule à appliquer le règlement, avec un comité consultatif et un groupe de haut niveau mis en place pour l’assister et faciliter son travail.

Lorsqu’une grande entreprise en ligne est identifiée comme un gardien, elle doit se conformer aux règles du règlement dans un délai de six mois.

Si un gardien enfreint les règles énoncées dans le règlement, il s’expose aux risques suivants:

une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total;
une amende potentielle pouvant aller jusqu’à 20 % de son chiffre d’affaires mondial en cas de récidive;
des astreintes pouvant aller jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires journalier moyen;
des mesures correctives structurelles non financières, telles que la vente de (certaines parties de) son entreprise, en dernier recours en cas de non-respect systématique des règles.

Acte d’exécution

Le règlement d’exécution (UE) 2023/814 établit des modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925. Elles concernent des aspects tels que la notification et la communication à la Commission, l’ouverture de la procédure, le droit d’être entendu, l’accès aux dossiers, les délais, la transmission et la réception des documents.
Il existe deux annexes au règlement (UE) 2023/814:
- la première est un formulaire relatif à la notification aux fins de la désignation comme contrôleur d’accès (formulaire GD) — informations sur l’entreprise notifiante, les services centraux de la plateforme, les seuils quantitatifs, ainsi que sur la déclaration à signé par l’entreprise notifiante ou au nom de celle-ci (annexe I); et
- la seconde comprend le format et la longueur des documents à présenter à la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925 (annexe II) — cette annexe couvre les documents tels que les notifications, les communications d’informations, les arguments étayés, les demandes motivées et les réponses aux constatations préliminaires.

Directives modifiées

Le règlement modifie également deux directives:

Directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (voir la synthèse);
Directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs (voir la synthèse).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Elle s’applique depuis le 2 mai 2023.

CONTEXTE

Le règlement sur les marchés numériques fait partie d’un ensemble de mesures qui comprend également le règlement sur les services numériques (voir la synthèse).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Le paquet législatif sur les services numériques (Commission européenne)
Législation sur les marchés numériques: garantir des marchés numériques équitables et ouverts (Commission européenne)
Législation sur les services numériques: garantir un environnement en ligne sûr et responsable (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1-66).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2023/814 de la Commission du 14 avril 2023 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 102 du 17.4.2023, p. 6-19).

Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1-102).

Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (JO L 409 du 4.12.2020, p. 1-27).

Les modifications successives de la directive (UE) 2020/1828 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17-56).

Voir la version consolidée.

dernière modification 02.06.2023

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