Services de livraison transfrontière de colis au sein de l’Union européenne (UE)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/644 — services de livraison transfrontalière de colis

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à:

• améliorer la transparence et la surveillance réglementaire; et
• garantir aux citoyens et aux petites entreprises un accès à des services de livraison transfrontalière de colis à des tarifs raisonnables.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement fixe les règles de livraison transfrontalière de colis relativement à 3 aspects:

• la surveillance réglementaire des services de livraison transfrontalière de colis;
• la transparence de certains tarifs unitaires grâce à la publication sur un site web; et
• des évaluations lorsque des tarifs font l’objet d’une obligation de service universel* afin d’évaluer les tarifs qui sont déraisonnablement élevés.

Informations à fournir

Les services de livraison de colis doivent fournir certaines informations à l’autorité de régulation nationale (ARN)* du pays de l’UE dans lequel ils sont principalement implantés, notamment:

• le nom, la forme et le statut juridiques, le numéro d’immatriculation et de TVA (taxe à la valeur ajoutée), l’adresse et les coordonnées de la société;
• les caractéristiques et la description des services proposés;
• les conditions générales de leurs services, y compris la procédure de réclamation;
• au 30 juin de chaque année civile:
  • le chiffre d’affaires annuel;
  • le nombre de personnes occupées;
  • le nombre de colis pris en charge;
  • le nom des sous-traitants;
  • la liste des tarifs pour l’année en cours.

Les sociétés qui emploient moins de 50 personnes et fournissent des services uniquement dans le pays où elles sont établies n’ont pas l’obligation de fournir ces informations, bien que des exceptions s’appliquent.

Transparence

Les tarifs qui font l’objet de mesures de transparence sont publiés par la Commission européenne sur un site web dédié d’ici à la fin du mois de mars de chaque année.

Évaluation des tarifs transfrontaliers

L’ARN évalue le caractère abordable des tarifs soumis à l’obligation de service universel qu’elle juge utile d’évaluer. Un certain nombre d’éléments sont pris en compte, y compris:

• si les tarifs sont abordables et orientés sur les coûts, ainsi que la transparence et la non-discrimination;
• les tarifs nationaux et tout autre tarif pertinent pour des services de livraison de colis comparables dans le pays de l’UE expéditeur comme dans le pays de l’UE destinataire;
• toute application d’un tarif uniforme dans 2 pays de l’UE ou plus;
• les volumes, les coûts spécifiques à la manutention ou au transport et les normes de qualité du service;
• l’impact présumé des tarifs transfrontaliers applicables aux utilisateurs individuels et aux petites et moyennes entreprises.

L’ARN doit soumettre une évaluation à la Commission d’ici à la fin du mois de juin de l’année civile concernée. Une version non confidentielle de l’évaluation doit être publiée par la Commission dans un délai de 1 mois après sa réception.

Sanctions

Les règles pour les sanctions suite à une infraction du règlement sont fixées par les pays de l’UE et doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 22 mai 2018.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Législation sur les services postaux de l’UE (Commission européenne).
• Livraison de colis au sein de l’Union européenne (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontalière de colis (JO L 112 du 2.5.2018, p. 19-28)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Protocole (n^o 26) sur les services d’intérêt général (JO C 202, 7.6.2016, p. 307)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre V — Protection du consommateur — Article 169 (ex-article 153 du traité instituant la Communauté européenne) (JO C 202, 7.6.2016, p. 124)

Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64-88)

Les modifications successives de la directive ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14-25)

Voir la version consolidée.

dernière modification 02.10.2018