L’accord établit une nouvelle base juridique renforcée, permettant à l’Union européenne (UE) et aux Philippines de renforcer leurs relations, notamment sur des sujets politiques, sociaux et économiques, y compris les droits de l’homme.
La décision 2012/272/UE approuve la signature, par l’UE, de l’accord de partenariat.
La décision (UE) 2017/2414 entérine l’accord.

POINTS CLÉS

L’accord engage les parties à instaurer un dialogue approfondi et à coopérer sur un certain nombre de questions dont:

les questions politiques, sociales et économiques dans toutes les instances et organisations régionales et internationales compétentes;
la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale;
les droits de l’homme et le dialogue sur la lutte contre les crimes graves de portée internationale;
la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des armes légères et de petit calibre, et la promotion des processus de paix et de prévention des conflits;
tous les domaines d’intérêt commun liés aux échanges et aux investissements;
le domaine de la justice et de la sécurité, notamment:
- la coopération judiciaire,
- les drogues illicites,
- le blanchiment de capitaux,
- la lutte contre le crime organisé et la corruption,
- la protection des données,
- les réfugiés et les déplacés internes;
les domaines de la migration et du travail maritime;
d’autres domaines d’intérêt commun, y compris:
- les affaires sociales et l’emploi,
- la politique économique,
- l’audiovisuel, les médias et les multimédias,
- le transport,
- l’environnement et les ressources naturelles, y compris les changements climatiques;
l’encouragement de la participation des deux parties aux programmes de coopération régionaux et sous-régionaux ouverts à la participation de l’autre partie;
le renforcement du rôle et du profil des Philippines et de l’UE;
la promotion de la compréhension interpersonnelle ainsi que du dialogue et de l’interaction efficaces avec la société civile organisée.

Modalités de la coopération

Chaque partie mettra à disposition les moyens appropriés, y compris les moyens financiers, dans les limites de ses ressources et réglementations respectives, pour permettre la réalisation des objectifs de coopération.
Les parties encourageront la Banque européenne d’investissement à poursuivre son action dans les Philippines, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.

Comité mixte

Un comité mixte composé de représentants des deux parties se verra confier les missions suivantes:

veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l’accord;
définir les priorités au regard des objectifs de l’accord
formuler des recommandations pour promouvoir les objectifs de l’accord.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Il est entré en vigueur le 1^er mars 2018.

CONTEXTE

Les Philippines font partie de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, qui est un partenaire clé de l’UE.
Les Philippines bénéficient de préférences commerciales renforcées avec l’UE au titre du schéma de préférences généralisées plus de l’UE depuis décembre 2014.
Les négociations relatives à un accord de libre-échange entre l’UE et les Philippines sont en cours depuis décembre 2015.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Philippines — Relations commerciales de l’UE avec les Philippines. Faits, chiffres et derniers développements (Commission européenne).
L’Union européenne et les Philippines (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (JO L 343 du 22.12.2017, p. 3-32).

Les modifications successives de l’accord-cadre ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2012/272/UE du Conseil du 14 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (JO L 134 du 24.5.2012, p. 3).

Décision (UE) 2017/2414 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (JO L 343 du 22.12.2017, p. 1-2).

DOCUMENT LIÉ

Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (JO L 78 du 21.3.2018, p. 1).

dernière modification 16.01.2023

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