Assurer la précision et l’intégrité des indices de référence

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence financiers

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il fixe certaines normes communes à l’Union européenne (UE) visant à empêcher la manipulation des indices de référence* qui pourrait influer sur le prix de certains instruments ou contrats financiers, comme les prêts ou les crédits hypothécaires.

POINTS CLÉS

• Les administrateurs* responsables de la fourniture des indices de référence financiers sont tenus:
  • de mettre en place un dispositif de gouvernance solide et des structures organisationnelles claires;
  • de déceler, de prévenir ou de gérer les éventuels conflits d’intérêts;
  • de veiller à ce que leur personnel dispose des compétences, des connaissances et de l’expérience nécessaires et soit soumis à une gestion et à une surveillance efficaces;
  • de maintenir une fonction de supervision efficace et permanente de tous les aspects des indices de référence sous leur responsabilité;
  • de procéder à des contrôles en vue d’assurer la conformité des indices de référence à la législation en vigueur;
  • de disposer d’un système d’enregistrement des données sous-jacentes, des communications téléphoniques et électroniques et des plaintes reçues et examinées;
  • de soumettre l’externalisation à des conditions strictes;
  • de publier des orientations claires concernant les différents types de données sous-jacentes et la méthodologie de calcul des indices de référence;
  • d’élaborer un code de conduite définissant les responsabilités des contributeurs qui fournissent les données sous-jacentes à l’administrateur;
  • d’avoir des procédures administratives et comptables saines, des mécanismes de contrôle interne, des procédures efficaces d’évaluation des risques et des dispositifs de contrôle et de sauvegarde efficaces pour gérer les systèmes TIC conformément au règlement modificatif (UE) 2022/2554 (voir la synthèse).
• Le règlement instaure trois régimes distincts qui augmentent progressivement le niveau de réglementation et de supervision en fonction de l’importance d’un indice de référence:
  • les indices de référence d’importance non significative ne relèvent d’aucune des deux catégories ci-dessous et sont soumis à des règles moins lourdes;
  • les indices de référence d’importance significative sont utilisés en tant que référence pour les instruments ou les contrats financiers ou pour les fonds d’investissement d’une valeur moyenne totale d’au moins 50 milliards d’euros ou qui remplissent certains autres critères;
  • les indices de référence d’importance critique sont utilisés en tant que référence pour les instruments ou les contrats financiers ou pour les fonds d’investissement d’une valeur totale d’au moins 500 milliards d’euros ou qui remplissent certains autres critères.
• Des dispositions spécifiques existent pour les indices de référence de matières premières*, les indices de référence de taux d’intérêt et les indices de référence fondés sur des données réglementées*.
• Deux types d’indices de référence de l’UE concernant le climat, établis selon une méthodologie liée aux engagements énoncés dans l’accord de Paris ont été introduits dans le règlement par le règlement modificatif (UE) 2019/2089.
• Le règlement établit également les exigences de divulgation des données environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) pour tous les indices de référence, à l’exception des indices de référence de taux d’intérêt et des taux de change.
• L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) établit et tient un registre public de tous les administrateurs agréés ou enregistrés.
• Il existe divers systèmes visant à fournir un accès au marché de l’UE aux indices de référence financiers et administrateurs hors UE.
• Les autorités compétentes des États membres de l’UE ont le pouvoir d’infliger des sanctions administratives et d’autres mesures appropriées en cas d’infraction.
• La Commission européenne a dû présenter un rapport sur le fonctionnement du système au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne avant le 1^er janvier 2020.
• La Commission est en mesure de désigner un indice de référence de remplacement légal lorsqu’un indice de référence d’importance critique ou un indice de référence de pays tiers d’importance particulière dans l’UE cesse d’être fourni (règlement modificatif (UE) 2021/168). Il cherche à réduire l’insécurité juridique relative aux contrats existants et à limiter les risques pour la stabilité financière, et se justifie par le fait que, à dater de janvier 2022, l’indice de référence de taux d’intérêt du taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) a cessé d’être publié.

Actes délégués

Les actes délégués adoptés par la Commission comprennent:

• le règlement délégué (UE) 2018/1637 concernant les normes techniques relatives à la fonction de supervision;
• le règlement délégué (UE) 2018/1642 concernant les normes techniques précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes pour évaluer si des administrateurs d’indices de référence d’importance significative devraient respecter certaines exigences;
• le règlement délégué (UE) 2020/1816 concernant l’explication, dans la déclaration d’indice de référence, de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque indice de référence fourni et publié;
• le règlement délégué (UE) 2020/1817 concernant le contenu minimal de l’explication de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans la méthode de détermination de l’indice de référence;
• le règlement délégué (UE) 2020/1818 concernant les normes minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’UE et les indices de référence «accord de Paris» de l’UE;
• le règlement délégué (UE) 2021/1348 concernant les normes techniques précisant les critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité des indices de référence d’importance non significative;
• le règlement délégué (UE) 2021/1349 concernant les normes techniques précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes aux fins de l’évaluation de conformité concernant l’administration obligatoire d’un indice de référence d’importance critique;
• le règlement délégué (UE) 2021/1350 concernant les normes techniques précisant les exigences permettant d’assurer que le dispositif de gouvernance d’un administrateur est suffisamment solide;
• le règlement délégué (UE) 2021/1351 concernant les normes techniques précisant les caractéristiques des systèmes et des contrôles pour l’identification et le signalement de tout comportement susceptible d’impliquer une manipulation ou une tentative de manipulation d’un indice de référence; et
• le règlement délégué (UE) 2021/1352 concernant les normes techniques précisant les conditions permettant d’assurer que la méthodologie utilisée pour déterminer un indice de référence est conforme aux exigences de qualité.
• Règlement délégué (UE) 2022/804 précisant le règlement intérieur des mesures applicables à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence.
• Règlement délégué (UE) 2022/805 précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

• Le règlement (UE) 2016/1011 s’applique depuis le 1^er janvier 2018, à l’exception de certains articles qui sont déjà en vigueur depuis le 30 juin 2016. Ces articles concernent essentiellement des travaux préparatoires, tels que l’élaboration de normes techniques de réglementation par l’AEMF, mais aussi l’identification et la supervision des indices de référence d’importance critique. Le régime applicable à l’utilisation des indices de référence de pays tiers dans l’UE entrera en application à partir du 31 décembre 2023.
• Le règlement (UE) 2021/168 s’applique depuis le 13 février 2021.

CONTEXTE

• Les indices de référence sont utilisés aux fins de la fixation du prix des instruments et des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement. Un exemple bien connu d’indice de référence est le taux interbancaire offert en euros (Euribor), utilisé pour les taux d’intérêt interbancaires. Les indices de référence sont également utilisés pour fixer le prix du pétrole, les indices boursiers et le niveau des paiements des hypothèques personnelles.
• Pour en savoir plus, veuillez consulter:
  • Indices financiers de référence – la Commission salue l’accord trouvé sur les nouvelles règles visant à prévenir leur manipulation (Commission européenne)
  • Labels de l’UE pour les indices de référence (climat, ESG) et divulgation des données ESG des indices (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n^o 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1-65).

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/1011 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n^o 1060/2009, (UE) n^o 648/2012, (UE) n^o 600/2014, (UE) n^o 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022, p. 1–79).

Règlement délégué (UE) 2022/805 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence (JO L 145 du 24.5.2022, p. 14-19).

Règlement délégué (UE) 2022/804 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour les mesures applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence (JO L 145 du 24.5.2022, p. 7-13).

Règlement délégué (UE) 2021/1352 de la Commission du 6 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions permettant d’assurer que la méthodologie utilisée pour déterminer un indice de référence est conforme aux exigences de qualité (JO L 291 du 13.8.2021, p. 16-19).

Règlement délégué (UE) 2021/1351 de la Commission du 6 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les caractéristiques des systèmes et des contrôles pour l’identification et le signalement de tout comportement susceptible d’impliquer une manipulation ou une tentative de manipulation d’un indice de référence (JO L 291 du 13.8.2021, p. 13-15).

Règlement délégué (UE) 2021/1350 de la Commission du 6 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences permettant d’assurer que le dispositif de gouvernance d’un administrateur est suffisamment solide (JO L 291 du 13.8.2021, p. 9-12).

Règlement délégué (UE) 2021/1349 de la Commission du 6 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes aux fins de l’évaluation de conformité concernant l’administration obligatoire d’un indice de référence d’importance critique (JO L 291 du 13.8.2021, p. 4-8).

Règlement délégué (UE) 2021/1348 de la Commission du 6 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité des indices de référence d’importance non significative (JO L 291 du 13.8.2021, p. 1-3).

Règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’explication, dans la déclaration d’indice de référence, de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque indice de référence fourni et publié (JO L 406 du 3.12.2020, p. 1-11).

Règlement délégué (UE) 2020/1817 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu minimal de l’explication de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans la méthode de détermination de l’indice de référence (JO L 406 du 3.12.2020, p. 12-16).

Règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union (JO L 406 du 3.12.2020, p. 17-25).

Règlement délégué (UE) 2018/1637 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéristiques de la fonction de supervision (JO L 274 du 5.11.2018, p. 1-5).

Règlement délégué (UE) 2018/1642 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes pour évaluer si des administrateurs d’indices de référence d’importance significative devraient respecter certaines exigences (JO L 274 du 5.11.2018, p. 25-28).

Règlement d’exécution (UE) 2016/1368 de la Commission du 11 août 2016 établissant une liste des indices de référence d’importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 217 du 12.8.2016, p. 1-3).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1-61).

Voir la version consolidée.

Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n^o 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34-85).

Voir la version consolidée.

Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66-92).

Voir la version consolidée.

dernière modification 19.04.2023