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Document 31991D0273

    91/273/CEE: Décision de la Commission du 17 mai 1991 relative au dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande pour la campagne de commercialisation 1991/1992 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

    JO L 135 du 30.5.1991, p. 55–55 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 27/04/1992

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1991/273/oj

    Date of document:
    17/05/1991
    Date of effect:
    15/05/1991; Mise en application voir art. 1
    Date of effect:
    21/05/1991; entrée en vigueur date de notification
    Date of notification:
    21/05/1991
    Date of end of validity:
    27/04/1992; voir art. 1
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Décision
    Addressee:
    Irlande
    Authentic language:
    anglais
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    31991D0273

    91/273/CEE: Décision de la Commission du 17 mai 1991 relative au dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande pour la campagne de commercialisation 1991/1992 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

    Journal officiel n° L 135 du 30/05/1991 p. 0055 - 0055


    DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mai 1991 relative au dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande pour la campagne de commercialisation 1991/1992 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/273/CEE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 6,

    considérant que le règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2079/90 (4), détermine en son article 1er la période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et en fixe le début au 15 juin;

    considérant que l'Irlande a adopté des modifications substantielles de ses règles d'application pour la gestion des régimes d'aide dans le secteur de la viande bovine; que la campagne de commercialisation 1991/1992 doit, en tant que telle, être considérée comme une période transitoire;

    considérant que, en vue de permettre une meilleure gestion administrative des dossiers de demande de prime, une meilleure organisation du contrôle et de la vérification sur place, il convient d'autoriser l'Irlande, sur sa demande, et pour la campagne de commercialisation 1991/1992 à ouvrir la période de dépôt des demandes le 15 mai 1991; que cette dérogation est accordée sans préjudice de l'application des autres dispositions du règlement (CEE) no 1244/82, notamment celles relatives au délai de paiement de la prime et au taux de conversion à appliquer pour déterminer le montant de celle-ci;

    considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

    L'Irlande est autorisée, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, à fixer le début de la période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au 15 mai 1991.

    La présente décision est applicable sans préjudice de l'application des autres dispositions du règlement (CEE) no 1244/82. Article 2

    L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 mai 1991. Par la Commission

    Ray MAC SHARRY

    Membre de la Commission (1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20. (4) JO no L 190 du 21. 7. 1990, p. 15.

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