19.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/23

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Mandat — Groupe d'experts sur la traite des êtres humains

(2008/C 14/09)

La Commission sollicite les candidatures de particuliers en vue d'établir une liste d'experts susceptibles d'être conviés à participer aux travaux du groupe d'experts chargé des questions liées à la politique européenne de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène.

1.   Contexte

En vue d'améliorer la lutte contre la traite des êtres humains au niveau européen et conformément à la déclaration de Bruxelles (2002) (1), laquelle soulignait la nécessité que la Commission institue un groupe d'experts sur la traite des êtres humains, la décision 2003/209/CE de la Commission (2) a créé un groupe consultatif dénommé «Groupe d'experts sur la traite des êtres humains».

Compte tenu, d'une part, de la très grande utilité des travaux réalisés par le Groupe d'experts sur la traite des êtres humains depuis 2003, grâce auxquels la Commission a pu développer ses politiques en la matière et, d'autre part, de l'importance croissante de ce domaine d'action au niveau mondial, il y a lieu de permettre à ce groupe d'experts de poursuivre ses travaux. L'élargissement de l'Union européenne a imposé l'adoption d'une nouvelle décision de la Commission (3). Il convient en outre d'étendre le champ d'action du groupe d'experts afin que celui-ci puisse bénéficier des compétences supplémentaires requises par le caractère évolutif de la traite des êtres humains.

2.   Groupe d'experts

La Commission peut consulter le groupe d'experts sur toute question relative à la traite des êtres humains.

Celui-ci a pour mission:

a)	d'établir une coopération entre les États membres, les autres parties énumérées à l'article 3, paragraphe 2, point b), et la Commission sur les différentes questions relatives à la traite des êtres humains;

b)	d'aider la Commission en émettant des avis concernant la traite des êtres humains et en assurant une approche cohérente de ce phénomène;

c)	d'aider la Commission à évaluer l'évolution des politiques en matière de traite des êtres humains aux niveaux national, européen et international;

d)	d'aider la Commission à identifier et à définir les mesures et actions pertinentes qui pourraient être retenues, aux niveaux européen et national, parmi les différentes politiques de lutte contre la traite des êtres humains;

e)

le groupe d'experts émet des avis ou adresse des rapports à la Commission à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative, en tenant dûment compte de la mise en œuvre et du développement, au niveau de l'UE, du plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (4) et les formes d'exploitation qui y sont liées. Il prend également en considération la dimension hommes-femmes.

3.   Composition

Le groupe d'experts compte 21 membres qui sont nommés par la Commission. Il est établi pour un mandat de trois ans susceptible d'être prolongé par la Commission.

4.   Éligibilité

Toute personne physique possédant la nationalité d'un État membre de l'UE ou, le cas échéant, d'un pays en voie d'adhésion ou d'un pays de l'Espace économique européen, peut poser sa candidature.

Les personnes nommées en tant que membres du groupe d'experts sont des spécialistes possédant des compétences et une expérience dans la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en ce qui concerne les aspects liés à l'exploitation de leur travail, et sont choisies parmi:

a)	les administrations des États membres (onze membres au maximum);

b)	les organisations intergouvernementales, internationales et non gouvernementales exerçant des activités à l'échelon européen (cinq membres au maximum);

c)	les partenaires sociaux et les associations patronales agissant au niveau européen (quatre membres au maximum);

d)	Europol (un membre);

e)	les personnes dotées d'une expérience acquise à la suite d'activités de recherche scientifique pour des universités ou des instituts publics ou privés dans les États membres (deux membres au maximum).

Les experts potentiels doivent occuper ou avoir occupé un poste au sein de l'unes parties prenantes répertoriées ci-dessus. Ils doivent en outre posséder:

—	les compétences et les connaissances requises dans les domaines où leur conseil pourrait être sollicité,

—	un acquis professionnel de haut niveau dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et au moins cinq ans d'expérience professionnelle utile,

—	des compétences linguistiques suffisantes, dont une réelle aptitude à travailler en anglais.

Ces compétences seront évaluées sur la base du CV et du formulaire de candidature présentés par les candidats.

5.   Appel de candidatures

Les candidatures ne peuvent être posées qu'au moyen du formulaire type de candidature et du modèle de CV figurant respectivement à l'annexe 1 et à l'annexe 2 de l'appel de candidatures. Les candidats sont invités à indiquer clairement dans leur acte de candidature leur domaine d'expertise en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Ils doivent également joindre à cet acte toute pièce démontrant qu'ils satisfont aux conditions énoncées ci-dessus.

Les actes de candidature doivent être envoyés au plus tard le 15 février 2008, par courriel ou par courrier postal, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité

Secrétariat de l'unité D2

LX 46 3/131

B-1049 Bruxelles

JLS-ANTITRAFFICKING@ec.europa.eu

Chaque candidature sera examinée au regard des critères énoncés dans l'appel de candidatures. La Commission informera les candidats des résultats de l'appel de candidatures et elle leur indiquera notamment s'ils ont été inscrits sur la liste des experts.

Compte tenu de la politique de transparence des institutions européennes et de la nécessité d'informer le public de l'identité et des qualifications des experts appelés à conseiller la Commission, des données générales à caractère personnel concernant ceux-ci seront publiées dans le registre des groupes d'experts (5), conformément au règlement (CE) no 45/2001 (6), tant qu'ils conserveront leur qualité de membre et/ou jusqu'à une éventuelle demande de retrait de ces données du registre public.

6.   Détermination finale de la composition du groupe d'experts

La Commission décide de la composition du groupe d'experts en fonction des candidatures présentées à la suite de l'appel.

Pour évaluer ces candidatures, elle tient compte des critères suivants:

—	la possession de compétences et d'une expérience avérées, y compris au niveau européen et/ou international, dans des domaines pertinents pour la lutte contre la traite des êtres humains,

—	la nécessité d'assurer un équilibre au sein du groupe d'experts en tenant compte de la représentativité des candidats, de la répartition hommes/femmes et de l'origine géographique,

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la nécessité d'une composition équilibrée afin que l'expertise mobilisée porte sur différentes formes de traite d'êtres humains, notamment la traite de personnes à des fins d'exploitation de leur travail ou d'exploitation sexuelle, sur différents aspects tels que la prévention, les poursuites judiciaires et l'aide aux victimes, ainsi que sur les domaines des droits de l'homme, des droits de l'enfant, du droit pénal, de l'emploi et des migrations,

—	la nécessité de favoriser la continuité des travaux réalisés par le précédent groupe d'experts sur la traite des êtres humains (institué par la décision de la Commission du 25 mars 2003),

—	l'obligation faite aux membres du groupe d'experts d'avoir la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou, le cas échéant, d'un pays en voie d'adhésion ou d'un pays de l'Espace économique européen.

Les membres informent la Commission, en temps utile, de tout conflit d'intérêts susceptible de compromettre leur objectivité.

La liste des membres du groupe d'experts est publiée sur le site internet de la DG JLS et au Journal officiel de l'Union européenne, série C. La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable et restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou la fin de leur mandat.

Ils peuvent être remplacés pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:

a)	lorsqu'ils démissionnent;

b)	lorsqu'ils ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe d'experts;

c)	lorsqu'ils ne respectent pas l'article 287 du traité;

d)	lorsqu'ils n'ont pas informé la Commission, en temps utile, d'un conflit d'intérêts.

7.   Confidentialité

Afin d'assurer la sécurité des informations sensibles, les experts appelés à participer aux travaux du groupe doivent signer un accord de non-divulgation. Tout au long de leur travail, ils sont tenus de respecter la confidentialité des informations et des documents portés à leur connaissance.

8.   Fonctionnement

Le groupe élit, à la majorité simple, un président et deux vice-présidents parmi ses membres.

En accord avec la Commission, le groupe peut créer des sous-groupes en son sein pour examiner des questions spécifiques, sur la base d'un mandat qu'il définit. Les sous-groupes comptent neuf membres au maximum et sont dissous aussitôt leur mandat accompli.

Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. La Commission assure le secrétariat des réunions du groupe et de ses sous-groupes. Des représentants des services de la Commission concernés peuvent assister aux réunions du groupe et de ses sous-groupes.

Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.

La Commission peut publier, dans la langue d'origine du document concerné, tout résumé, conclusion, conclusion partielle ou document de travail préparé par le groupe.

9.   Défraiement

La Commission rembourse les frais de voyage des experts invités à participer aux travaux du groupe.

Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe d'experts par les services compétents de la Commission.

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(1)  La déclaration de Bruxelles a été adoptée lors de la conférence européenne sur le thème: «Prévention de la traite des êtres humains et lutte contre ce phénomène — Un défi mondial pour le XXIe siècle», qui a eu lieu du 18 au 20 septembre 2002 (JO C 137 du 12.6.2003, p. 1).

(2)  JO L 79 du 26.3.2003, p. 25.

(3)  Décision 2007/675/CE de la Commission du 17 octobre 2007 portant création du Groupe d'experts sur la traite des êtres humains (JO L 277 du 20.10.2007, p. 29).

(4)  JO C 311 du 9.12.2005, p. 1.

(5)  Les données seront publiées dans le registre des groupes d'experts: http://ec.europa.eu/secretariat_general/regexp/index.cfm

(6)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

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