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Document C2007/155/23

Affaire C-215/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 avril 2007 — Verlag Schawe GmbH/Sächsisches Druck-und Verlagshaus AG

JO C 155 du 7.7.2007, pp. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
07/07/2007; date de publication
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires

7.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 avril 2007 — Verlag Schawe GmbH/Sächsisches Druck-und Verlagshaus AG

(Affaire C-215/07)

(2007/C 155/23)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verlag Schawe GmbH.

Partie défenderesse: Sächsisches Druck-und Verlagshaus AG.

Questions préjudicielles

1)

Les articles 7, paragraphes 1 et 5, et 9 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (1) s'opposent ils à la réglementation d'un État membre en vertu de laquelle une base de données officielle (en l'occurrence un recueil systématique et complet de tous les documents d'appels d'offres émanant d'un Land), publiée pour information générale dans l'intérêt de l'administration, ne bénéficie pas de la protection sui generis au sens de cette directive?

2)

En cas de réponse négative à la question a): en est il de même lorsque la base de données (officielle) a été constituée, non par une autorité étatique mais, pour le compte de cette dernière, par une entreprise privée à laquelle l'ensemble des organismes adjudicateurs de ce Land doivent transmettre directement leurs documents d'appels d'offres aux fins de publication?

(1)  JO L 77, p. 20.

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