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Document 62022TN0125

Affaire T-125/22: Recours introduit le 8 mars 2022 — RT France/Conseil

JO C 148 du 4.4.2022, p. 47–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 148 du 4.4.2022, p. 40–40 (GA)

Date of document:
08/03/2022
Date lodged:
08/03/2022
Author:
Tribunal
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
français
Type of procedure:
Recours en annulation
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Case affecting:
Instruments cited in case law:
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4.4.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/47

Recours introduit le 8 mars 2022 — RT France/Conseil

(Affaire T-125/22)

(2022/C 148/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RT France (Boulogne-Billancourt, France) (représentant: E. Piwnica, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2022/351 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine;

—

annuler le règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine;

—

mettre à la charge du Conseil de l’Union européenne les entiers dépens;

avec toutes conséquences de droit.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a méconnu les droits de la défense ainsi que le principe du contradictoire, garantis par les articles 41 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a méconnu la liberté d’expression et d’information garantie par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a méconnu la liberté d’entreprise protégée par l’article 16 de la charte des droits fondamentaux.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a méconnu le principe de non-discrimination découlant de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux.
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