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Document C:2022:148:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 148, 4 avril 2022


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 148

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
4 avril 2022


Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 148/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2022/C 148/02

Affaire C-9/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Grundstücksgemeinschaft Kollaustraße 136 / Finanzamt Hamburg-Oberalster [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 66, premier alinéa, sous b) – Exigibilité de la TVA – Encaissement du prix – Article 167 – Naissance et étendue du droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 167 bis – Dérogation – Comptabilité de caisse – Location et sous-location d’un immeuble affecté à une exploitation industrielle ou commerciale]

2

2022/C 148/03

Affaire C-219/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — LM / Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 96/71/CE – Article 3, paragraphe 1, sous c) – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Article 5 – Sanctions – Délai de prescription – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 47 – Protection juridictionnelle effective)

3

2022/C 148/04

Affaire C-485/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — XXXX / HR Rail SA (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Licenciement d’un travailleur devenu définitivement incapable d’exercer les fonctions essentielles de son poste – Agent accomplissant un stage dans le cadre de son recrutement – Article 5 – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées – Obligation de réaffectation à un autre poste – Admission sous réserve de ne pas constituer une charge disproportionnée pour l’employeur)

3

2022/C 148/05

Affaire C-487/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Philips Orăştie S.R.L. / Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili [Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 179 et 183 – Droit à déduction de la TVA – Modalités – Compensation ou remboursement de l’excédent de TVA – Obligations de paiement supplémentaires – Principe de neutralité fiscale – Principes d’équivalence et d’effectivité]

4

2022/C 148/06

Affaire C-499/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — DIMCO Dimovasili M.I.K.E. / Ypourgos Perivallontos kai Energeias (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 97/23/CE – Équipements sous pression – Marquage CE – Mise sur le marché et mise en service – Restrictions visant à assurer la protection des personnes – Articles 34 et 36 TFUE – Réglementation nationale imposant des restrictions relatives au mode d’installation des tuyauteries de gaz)

5

2022/C 148/07

Affaire C-522/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — OE / VY [Renvoi préjudiciel – Validité – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 18 TFUE – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets – Différence entre les durées de période de résidence exigées pour déterminer la juridiction compétente – Distinction entre un résident ressortissant de l’État membre de la juridiction saisie et un résident non ressortissant de celui-ci – Discrimination en raison de la nationalité – Absence]

5

2022/C 148/08

Affaire C-564/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — PF, MF / Minister for Agriculture Food and the Marine, Sea Fisheries Protection Authority [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Régime de contrôle – Article 33, paragraphe 2, sous a), et article 34 – Enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche – Transmission à la Commission européenne des informations relatives aux quantités de langoustines capturées – Possibilité d’utiliser des données autres que celles figurant dans le journal de pêche – Méthode raisonnable et scientifiquement valable pour traiter et vérifier les données – Fermeture de pêcheries]

6

2022/C 148/09

Affaire C-595/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — UE / ShareWood Switzerland AG, VF [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Contrats de consommation – Choix de la loi applicable – Article 6, paragraphe 4, sous c) – Exclusion des contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble – Contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives]

7

2022/C 148/10

Affaire C-156/21: Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 16 février 2022 — Hongrie / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne – Protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Contournement allégué de l’article 7 TUE et de l’article 269 TFUE – Violations alléguées de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 2, TUE ainsi que des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et d’égalité des États membres devant les traités)

7

2022/C 148/11

Affaire C-157/21: Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 16 février 2022 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne – Protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Article 311 TFUE – Article 312 TFUE – Contournement allégué de l’article 7 TUE et de l’article 269 TFUE – Violations alléguées de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, TUE, de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que des principes d’attribution, de sécurité juridique, de proportionnalité et d’égalité des États membres devant les traités – Allégation d’un détournement de pouvoir]

8

2022/C 148/12

Affaire C-674/21 P: Pourvoi formé le 10 novembre 2021 par Residencial Palladium, S.L. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 1er septembre 2021 dans l’affaire T-566/20, Residencial Palladium/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — Palladium Gestión (Palladium Hotel Garden Beach)

9

2022/C 148/13

Affaire C-675/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 10 novembre 2021 — Strong Charon, Soluções de Segurança, S.A./2045 — Empresa de Segurança, S.A., FL

9

2022/C 148/14

Affaire C-678/21 P: Pourvoi formé le 10 novembre 2021 par Sony Interactive Entertainment Europe Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 1er septembre 2021 dans l’affaire T-463/20, Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO

10

2022/C 148/15

Affaire C-679/21 P: Pourvoi formé le 10 novembre 2021 par Sony Interactive Entertainment Europe Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 1er septembre 2021 dans l’affaire T-561/20, Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO

10

2022/C 148/16

Affaire C-777/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 15 décembre 2021 — VB/Comune di Portici

11

2022/C 148/17

Affaire C-2/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Erfurt (Allemagne) le 3 janvier 2022 — HK/Allianz Lebensversicherungs AG

11

2022/C 148/18

Affaire C-8/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 5 janvier 2022 — XXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

12

2022/C 148/19

Affaire C-12/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Prešov (Slovaquie) le 6 janvier 2022 — UR/365.bank a.s.

13

2022/C 148/20

Affaire C-26/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 11 janvier 2022 — UF/Land Hessen

14

2022/C 148/21

Affaire C-53/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 26 janvier 2022 — VZ/CA

15

2022/C 148/22

Affaire C-56/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 28 janvier 2022 — PL / État belge

16

2022/C 148/23

Affaire C-64/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 2 février 2022 — AB/Land Hessen

16

2022/C 148/24

Affaire C-85/22: Recours introduit le 8 février 2022 — Commission européenne/République de Bulgarie

17

2022/C 148/25

Affaire C-109/22: Recours introduit le 15 février 2022 — Commission européenne/Roumanie

18

2022/C 148/26

Affaire C-116/22: Recours introduit le 18 février 2022 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne

19

 

Tribunal

2022/C 148/27

Affaire T-195/19: Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — GEA Group/Commission («Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Annulation de la décision modifiant la décision initiale – Décision rejetant une demande visant au remboursement de l’amende – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 266, paragraphe 1, TFUE»)

21

2022/C 148/28

Affaire T-520/19: Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — Heitec/EUIPO — Hetec Datensysteme (HEITEC) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale HEITEC – Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la division d’annulation et devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625]»]

21

2022/C 148/29

Affaire T-672/19: Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — Companhia de Seguros Índico/Commission («Marchés publics – Règlement financier – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de trois ans – Principe de bonne foi – Abus de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité»)

22

2022/C 148/30

Affaire T-791/19: Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — Sped-Pro/Commission [«Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services de transport ferroviaire de marchandises – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Délai raisonnable – Intérêt de l’Union à poursuivre l’examen d’une plainte – Détermination de l’autorité la mieux placée pour examiner une plainte – Critères – Erreur manifeste d’appréciation – Défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne le respect de l’État de droit – Risque de violation des droits d’un plaignant en cas de rejet d’une plainte – Obligation de motivation»]

23

2022/C 148/31

Affaire T-709/20: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — OJ/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours EPSO/AD/380/19 – Décision de refus de prorogation des dates de test d’un concours – Délais impartis pour passer une épreuve de sélection dans un centre de test – Droit à une procédure équitable – Devoir de sollicitude – Égalité de traitement»)

23

2022/C 148/32

Affaire T-736/20: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2022 — OP/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AST/147/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Égalité de traitement»)

24

2022/C 148/33

Affaire T-67/21: Ordonnance du Tribunal du 4 février 2022 — ultra air/EUIPO — Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international) («Marque de l’Union européenne – Procédures de nullité et de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale ultrafilter international – Requête en transformation en demande de marque nationale – Procédure de déchéance devenue sans objet – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

24

2022/C 148/34

Affaire T-459/21: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2022 — Calrose Rice/EUIPO — Ricegrowers (Sunwhite) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Sunwhite – Marque nationale figurative antérieure Sunwhite – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

25

2022/C 148/35

Affaire T-464/21: Ordonnance du Tribunal du 7 février 2022 — Faller e.a./Commission («Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Comirnaty – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»)

26

2022/C 148/36

Affaire T-739/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 février 2022 — Eurecna/Commission («Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

26

2022/C 148/37

Affaire T-53/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022 — Collard/Parlement et ID («Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»)

27

2022/C 148/38

Affaire T-54/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022 — Rivière/Parlement et ID («Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»)

27

2022/C 148/39

Affaire T-711/21: Recours introduit le 4 novembre 2021 — ID e.a./Parlement

28

2022/C 148/40

Affaire T-724/21: Recours introduit le 11 novembre 2021 — IL e.a./Parlement

29

2022/C 148/41

Affaire T-41/22: Recours introduit le 21 janvier 2022 — Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris/Parlement

30

2022/C 148/42

Affaire T-59/22: Recours introduit le 31 janvier 2022 — Conserve Italia et Conserves France/Commission

31

2022/C 148/43

Affaire T-62/22: Recours introduit le 28 janvier 2022 — Estonie/Commission

32

2022/C 148/44

Affaire T-63/22: Recours introduit le 1er février 2022 — Brooks England Ltd/EUIPO — Brooks Sports, Inc. (BROOKS ENGLAND)

33

2022/C 148/45

Affaire T-69/22: Recours introduit le 4 février 2022 — Eurecna/Commission

34

2022/C 148/46

Affaire T-73/22: Recours introduit le 8 février 2022 — Walsall Conduits/EUIPO — Liberty Engineering (Willenhall) (WALSALL CONDUITS)

34

2022/C 148/47

Affaire T-75/22: Recours introduit le 11 février 2022 — Prigozhin/Conseil

35

2022/C 148/48

Affaire T-76/22: Recours introduit le 9 février 2022 — Schwa-Medico/EUIPO — Med-El Elektromedizinische Geräte (STIWELL)

36

2022/C 148/49

Affaire T-81/22: Recours introduit le 11 février 2022 — Euranimi/Commission

37

2022/C 148/50

Affaire T-82/22: Recours introduit le 15 février 2022 — Bambu Sales/EUIPO (BAMBU)

38

2022/C 148/51

Affaire T-83/22: Recours introduit le 14 février 2022 — Selimfiber/EUIPO — Qureshi (SPETRA)

38

2022/C 148/52

Affaire T-84/22: Recours introduit le 15 février 2022 — Credit Suisse Group e.a./Commission

39

2022/C 148/53

Affaire T-89/22: Recours introduit le 18 février 2022 — Homy Casa/EUIPO — Albatros International (Chaises)

40

2022/C 148/54

Affaire T-90/22: Recours introduit le 18 février 2022 — Kande Mupompa/Conseil

41

2022/C 148/55

Affaire T-91/22: Recours introduit le 21 février 2022 — Ruhorimbere/Conseil

42

2022/C 148/56

Affaire T-92/22: Recours introduit le 21 février 2022 — Amisi Kumba/Conseil

42

2022/C 148/57

Affaire T-93/22: Recours introduit le 18 février 2022 — Ramazani Shadary/Conseil

43

2022/C 148/58

Affaire T-94/22: Recours introduit le 21 février 2022 — Mutondo/Conseil

44

2022/C 148/59

Affaire T-95/22: Recours introduit le 21 février 2022 — Kanyama/Conseil

44

2022/C 148/60

Affaire T-96/22: Recours introduit le 21 février 2022 — Kampete/Conseil

45

2022/C 148/61

Affaire T-97/22: Recours introduit le 21 février 2022 — Ilunga Luyoyo/Conseil

45

2022/C 148/62

Affaire T-98/22: Recours introduit le 21 février 2022 — Boshab/Conseil

46

2022/C 148/63

Affaire T-100/22: Recours introduit le 18 février 2022 — Ciar/EUIPO (Dispositif de manutention)

47

2022/C 148/64

Affaire T-125/22: Recours introduit le 8 mars 2022 — RT France/Conseil

47

2022/C 148/65

Affaire T-491/20: Ordonnance du Tribunal du 8 février 2022 — El Corte Inglés/EUIPO — Ou (-Vpro)

48

2022/C 148/66

Affaire T-665/21: Ordonnance du Tribunal du 15 février 2022 — Civitta Eesti/Commission

48

2022/C 148/67

Affaire T-707/21: Ordonnance du Tribunal du 8 février 2022 — Hoteles Olivencia/EUIPO — Corporacion H10 Hotels (HOTELES HO)

48


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