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Document 62021TN0287

    Affaire T-287/21: Recours introduit le 21 mai 2021 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (SALATINA)

    JO C 278 du 12.7.2021, p. 65–65 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.7.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 278/65


    Recours introduit le 21 mai 2021 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (SALATINA)

    (Affaire T-287/21)

    (2021/C 278/88)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Edvin Pejovič (Pobegi, Slovénie) (représentant: U. Pogačnik, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: ETA živilska industrija d.o.o. (Kamnik, Slovénie)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «SALATINA» — Marque de l’Union européenne no 15 940 141

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

    Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 mars 2021 dans l’affaire R 889/2020-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    accueillir le présent recours;

    réformer la décision attaquée de manière à faire droit au recours de la partie requérante et réformer la décision rendue le 17 mars 2020 dans le cadre de la procédure de nullité no 26 905 C de manière à faire droit à la demande en nullité de la marque litigieuse «SALATINA» et à déclarer la marque litigieuse nulle dans son intégralité;

    à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;

    renvoyer l’affaire à l’EUIPO pour réexamen;

    condamner l’EUIPO à l’ensemble des dépens.

    Moyens invoqués

    Violation des dispositions combinées de l’article 60, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

    Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

    Violation des dispositions combinées de l’article 63, paragraphe 1, sous b), et de l’article 46, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


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