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Document 62020TA0709
Case T-709/20: Judgment of the General Court of 23 February 2022 — OJ v Commission (Civil Service — Officials — Recruitment — Competition EPSO/AD/380/19 — Decision to refuse to extend the test dates for a competition — Time limits set for passing a selection test in a test centre — Right to a fair procedure — Duty to have regard for the welfare of staff — Equal treatment)
Affaire T-709/20: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — OJ/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours EPSO/AD/380/19 – Décision de refus de prorogation des dates de test d’un concours – Délais impartis pour passer une épreuve de sélection dans un centre de test – Droit à une procédure équitable – Devoir de sollicitude – Égalité de traitement»)
Affaire T-709/20: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — OJ/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours EPSO/AD/380/19 – Décision de refus de prorogation des dates de test d’un concours – Délais impartis pour passer une épreuve de sélection dans un centre de test – Droit à une procédure équitable – Devoir de sollicitude – Égalité de traitement»)
JO C 148 du 4.4.2022, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 148 du 4.4.2022, p. 19–19
(GA)
4.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 148/23 |
Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — OJ/Commission
(Affaire T-709/20) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Concours EPSO/AD/380/19 - Décision de refus de prorogation des dates de test d’un concours - Délais impartis pour passer une épreuve de sélection dans un centre de test - Droit à une procédure équitable - Devoir de sollicitude - Égalité de traitement»)
(2022/C 148/31)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: OJ (représentant: H.-E. von Harpe, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Hohenecker et I. Melo Sampaio, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, à l’annulation de la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) du 30 janvier 2020, par laquelle cet office a refusé de proroger la date de l’épreuve de sélection du concours EPSO/AD/380/19.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
OJ est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |