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Document 62020TA0121
Case T-121/20: Judgment of the General Court of 6 October 2021 — IP v Commission (Civil service — Members of the contract staff — OLAF investigation — Reimbursement of medical expenses — Disciplinary penalty — Termination of contract without notice — Article 10(h) of Annex IX to the Staff Regulations — Reoffending — Article 27 of Annex IX to the Staff Regulations — Decision granting a request that no mention of a previous penalty remain in the personal file — Article 26 of the Staff Regulations — Sanction cannot be enforced or invoked against the official if no mention of it remains in the personal file)
Affaire T-121/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — IP/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Sanction disciplinaire – Résiliation du contrat sans préavis – Article 10, sous h), de l’annexe IX du statut – Récidive – Article 27 de l’annexe IX du statut – Décision faisant droit à une demande visant à ce qu’aucune mention d’une sanction antérieure ne subsiste dans le dossier individuel – Article 26 du statut – Caractère non opposable au fonctionnaire, et non invocable contre ce dernier, d’une sanction dont aucune mention ne subsiste dans le dossier individuel»)
Affaire T-121/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — IP/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Sanction disciplinaire – Résiliation du contrat sans préavis – Article 10, sous h), de l’annexe IX du statut – Récidive – Article 27 de l’annexe IX du statut – Décision faisant droit à une demande visant à ce qu’aucune mention d’une sanction antérieure ne subsiste dans le dossier individuel – Article 26 du statut – Caractère non opposable au fonctionnaire, et non invocable contre ce dernier, d’une sanction dont aucune mention ne subsiste dans le dossier individuel»)
JO C 490 du 6.12.2021, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 490/35 |
Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — IP/Commission
(Affaire T-121/20) (1)
(«Fonction publique - Agents contractuels - Enquête de l’OLAF - Remboursement de frais médicaux - Sanction disciplinaire - Résiliation du contrat sans préavis - Article 10, sous h), de l’annexe IX du statut - Récidive - Article 27 de l’annexe IX du statut - Décision faisant droit à une demande visant à ce qu’aucune mention d’une sanction antérieure ne subsiste dans le dossier individuel - Article 26 du statut - Caractère non opposable au fonctionnaire, et non invocable contre ce dernier, d’une sanction dont aucune mention ne subsiste dans le dossier individuel»)
(2021/C 490/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: IP (représentants: L. Levi, S. Rodrigues et J. Martins, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff et A.-C. Simon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 21 août 2019 d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de résiliation sans préavis de son engagement.
Dispositif
1) |
La décision de la Commission européenne du 21 août 2019 d’infliger à IP la sanction disciplinaire de résiliation sans préavis de son engagement est annulée. |
2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |