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Document 62019TN0695
Case T-695/19: Action brought on 11 October 2019 –Falqui v Parliament
Affaire T-695/19: Recours introduit le 11 octobre 2019 – Enrico Falqui/Parlement européen
Affaire T-695/19: Recours introduit le 11 octobre 2019 – Enrico Falqui/Parlement européen
JO C 406 du 2.12.2019, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/10/2019
- Date lodged:
- 11/10/2019
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
- Type of procedure:
- Recours en annulation
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
2.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 406/39 |
Recours introduit le 11 octobre 2019 – Enrico Falqui/Parlement européen
(Affaire T-695/19)
(2019/C 406/48)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Enrico Falqui (Florence, Italie) (représentants: F. Sorrentino et A. Sandulli, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler les actes attaqués et condamner le Parlement européen à lui payer les sommes qu’il a indûment retenues dans l’attente du règlement de l’affaire.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est introduit contre les notes D309417 du 8 juillet 2019 et D (2019) 14406 du 11 avril 2019 de la Direction générale des finances du Parlement européen, relatives au nouveau calcul de la pension dont le requérant bénéficie en sa qualité d’ancien député européen ainsi que, le cas échéant, contre l’avis du service juridique du Parlement européen du 11 janvier 2019.
Les moyens et principaux arguments sont ceux qui ont été invoqués dans l’affaire T-347/19 Falqui/Parlement.
