This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018TA0551
Case T-551/18: Judgment of the General Court of 14 July 2021 — Oblitas Ruzza v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Venezuela — Freezing of funds — Lists of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources — Inclusion of the applicant’s name on the lists — Retention of the applicant’s name on the lists — Error of assessment — Right to property)
Affaire T-551/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Oblitas Ruzza/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété»)
Affaire T-551/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Oblitas Ruzza/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation – Droit de propriété»)
JO C 349 du 30.8.2021, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/07/2021
- Date lodged:
- 19/09/2018
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en annulation
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62018TJ0551
- Instruments cited in case law:
- Link
|
30.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 349/28 |
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Oblitas Ruzza/Conseil
(Affaire T-551/18) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation - Droit de propriété»)
(2021/C 349/37)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sandra Oblitas Ruzza (Caracas, Venezuela) (représentants: F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, S. Kyriakopoulou et P. Mahnič, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 12), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Mme Sandra Oblitas Ruzza est condamnée aux dépens. |
