This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018TA0051
Case T-51/18: Judgment of the General Court of 10 September 2019 — BP v Court of Justice of the European Union (Public service contracts – Tender procedure – Call for tenders of the Court of Justice of the European Union – Freelance translators – Selection procedure – Rejection of a tenderer’s offer – Obligation to state reasons – Manifest error of assessment)
Affaire T-51/18: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2019 – BP/Cour de justice de l’Union européenne («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation»)
Affaire T-51/18: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2019 – BP/Cour de justice de l’Union européenne («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne – Traducteurs free-lance – Procédure de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation»)
JO C 383 du 11.11.2019, p. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/60 |
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2019 – BP/Cour de justice de l’Union européenne
(Affaire T-51/18) (1)
(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne - Traducteurs free-lance - Procédure de sélection - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»)
(2019/C 383/68)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: BP (représentant: S. Tassi, avocat)
Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: J. Inghelram, Á. Almendros Manzano et V. Hanley-Emilsson, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 novembre 2017 rejetant l’offre de la requérante aux fins de la conclusion d’un contrat-cadre pour la traduction de textes juridiques de l’allemand vers le grec.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
BP est condamnée aux dépens. |