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Document 62018TA0015

Affaire T-15/18: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — OCU/BCE («Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Dérogations à l’obligation de secret professionnel – Droits de la défense»)

JO C 490 du 6.12.2021, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.12.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 490/27


Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — OCU/BCE

(Affaire T-15/18) (1)

(«Accès aux documents - Décision 2004/258/CE - Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union - Notion d’informations confidentielles - Dérogations à l’obligation de secret professionnel - Droits de la défense»)

(2021/C 490/28)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) (Madrid, Espagne) (représentants: E. Martínez Martínez et C. López-Mélida de Ramón, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: T. Filipova, D. Báez Seara et F. von Lindeiner, agents, assistés de M. Kottmann, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, J. Rius, C. Ehrbar et A. Steiblytė, agents), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: J. Rodríguez Cárcamo et A. Rodríguez Conde, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision LS/MD/17/428 de la BCE, du 17 novembre 2017, refusant l’accès à certains documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

3)

La Commission européenne et Banco Santander, SA supporteront leurs propres dépens.


(1)  JO C 83 du 5.3.2018.


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