Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 12 mars 2018 — Fazenda Pública/Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira

(Affaire C-184/18)

(2018/C 182/15)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Central Administrativo Sul

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fazenda Pública

Partie défenderesse: Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira

Question préjudicielle

Les dispositions combinées des articles 12, 56, 57 et 58 TCE (actuels article 18, 63, 64 et 65 TFUE) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal (article 43, paragraphe 2, du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, adopté par le décret-loi no 442-A/88, du 30 novembre, dans sa rédaction résultant de la loi no 109-B/2001, du 27 décembre), qui soumet les plus-values résultant de la cession d’un bien immeuble situé dans un État membre (Portugal), lorsque cette cession est effectuée par un ressortissant de cet État membre ayant sa résidence dans un pays tiers (Angola), à une charge fiscale supérieure à celle qui serait appliquée pour ce même type d’opérations aux plus-values réalisées par un résident de l’État dans lequel est situé ce bien immeuble?