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Document 62018CA0172
Case C-172/18: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 5 September 2019 (request for a preliminary ruling from the Court of Appeal — United Kingdom) — AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree v Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas (Reference for a preliminary ruling – EU trade mark – Regulation (EC) No 207/2009 – Article 97(5) – Jurisdiction – Infringement proceedings – Jurisdiction of the courts of the Member State in which ‘the act of infringement has been committed’ – Advertising and offers for sale displayed on a website and on social media platforms)
Affaire C-172/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal - Royaume-Uni) – AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree/Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas [Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 97, paragraphe 5 – Compétence judiciaire – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel «le fait de contrefaçon a été commis» – Publicités et offres à la vente affichées sur un site Internet et sur des plateformes de médias sociaux]
Affaire C-172/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal - Royaume-Uni) – AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree/Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas [Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 97, paragraphe 5 – Compétence judiciaire – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel «le fait de contrefaçon a été commis» – Publicités et offres à la vente affichées sur un site Internet et sur des plateformes de médias sociaux]
JO C 383 du 11.11.2019, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 05/09/2019
- Date lodged:
- 05/03/2018
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/23 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal - Royaume-Uni) – AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree/Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas
(Affaire C-172/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 97, paragraphe 5 - Compétence judiciaire - Action en contrefaçon - Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel «le fait de contrefaçon a été commis» - Publicités et offres à la vente affichées sur un site Internet et sur des plateformes de médias sociaux)
(2019/C 383/23)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree
Parties défenderesses: Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas
Dispositif
L’article 97, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque de l’Union européenne, qui s’estime lésé par l’usage sans son consentement, par un tiers, d’un signe identique à cette marque dans des publicités et des offres à la vente affichées par la voie électronique pour des produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, peut introduire une action en contrefaçon contre ce tiers devant un tribunal des marques de l’Union européenne de l’État membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs ou des professionnels visés par ces publicités ou ces offres à la vente, nonobstant le fait que ledit tiers a pris les décisions et les mesures en vue de cet affichage électronique dans un autre État membre.
