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Document 62018CA0028
Case C-28/18: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 5 September 2019 (request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof — Austria) — Verein für Konsumenteninformation v Deutsche Bahn AG (Reference for a preliminary ruling – Technical and business requirements for credit transfers and direct debits in euro – Regulation (EU) No 260/2012 – Single euro payments area (SEPA) – Payment by direct debit – Article 9(2) – Accessibility of payments – Residence condition)
Affaire C-28/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – Verein für Konsumenteninformation/Deutsche Bahn AG [Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement (UE) no 260/2012 – Espace unique de paiement en euros (SEPA) – Paiement par prélèvement – Article 9, paragraphe 2 – Accessibilité des paiements – Condition de domicile]
Affaire C-28/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – Verein für Konsumenteninformation/Deutsche Bahn AG [Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement (UE) no 260/2012 – Espace unique de paiement en euros (SEPA) – Paiement par prélèvement – Article 9, paragraphe 2 – Accessibilité des paiements – Condition de domicile]
JO C 383 du 11.11.2019, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/15 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – Verein für Konsumenteninformation/Deutsche Bahn AG
(Affaire C-28/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros - Règlement (UE) no 260/2012 - Espace unique de paiement en euros (SEPA) - Paiement par prélèvement - Article 9, paragraphe 2 - Accessibilité des paiements - Condition de domicile)
(2019/C 383/14)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation
Partie défenderesse: Deutsche Bahn AG
Dispositif
L’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant les exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une clause contractuelle, telle que celle en cause au principal, qui exclut le paiement par prélèvement libellé en euros effectué par le biais du schéma de prélèvements établi à l’échelle de l’Union européenne (prélèvement SEPA) lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même État membre que celui dans lequel le bénéficiaire a établi le siège de ses activités.