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Document 62017TB0361

    Affaire T-361/17: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2018 — Eco-Bat Technologies e.a./Commission («Recours en annulation — Ententes — Marché du recyclage de batteries automobiles — Décision portant rectification d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité»)

    JO C 182 du 28.5.2018, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.5.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 182/22


    Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2018 — Eco-Bat Technologies e.a./Commission

    (Affaire T-361/17) (1)

    ((«Recours en annulation - Ententes - Marché du recyclage de batteries automobiles - Décision portant rectification d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité»))

    (2018/C 182/26)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: Eco-Bat Technologies Ltd (Matlock, Royaume-Uni), Berzelius Metall GmbH (Braubach, Allemagne) et Société traitements chimiques des métaux (STCM) (Bazoches-les-Gallerandes, France) (représentants: M. Brealey, QC, I. Vandenborre et S. Dionnet, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. van Schaik, G. Conte, I. Rogalski et J. Szczodrowski, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2017) 900 final de la Commission, du 8 février 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.40018 — Recyclage de batteries automobiles), telle que rectifiée par la décision C(2017) 2223 final de la Commission, du 6 avril 2017, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH et Société traitements chimiques des métaux (STCM) sont condamnées aux dépens.


    (1)  JO C 318 du 25.9.2017.


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