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Document 62017TA0783
Case T-783/17: Judgment of the General Court of 19 September 2019 – GE Healthcare v Commission (Medicinal products for human use — Suspension of the marketing authorisation for gadolinium-containing contrast agents — Articles 31 and 116 of Directive 2001/83/EC — Precautionary principle — Equal treatment — Proportionality — Impartiality)
Affaire T-783/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – GE Healthcare/Commission («Médicaments à usage humain – Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium – Articles 31 et 116 de la directive 2001/83/CE – Principe de précaution – Égalité de traitement – Proportionnalité – Impartialité»)
Affaire T-783/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – GE Healthcare/Commission («Médicaments à usage humain – Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium – Articles 31 et 116 de la directive 2001/83/CE – Principe de précaution – Égalité de traitement – Proportionnalité – Impartialité»)
JO C 406 du 2.12.2019, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 406/28 |
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – GE Healthcare/Commission
(Affaire T-783/17) (1)
(«Médicaments à usage humain - Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium - Articles 31 et 116 de la directive 2001/83/CE - Principe de précaution - Égalité de traitement - Proportionnalité - Impartialité»)
(2019/C 406/36)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: GE Healthcare A/S (Oslo, Norvège) (représentants: D. Scannell, barrister, G. Castle et S. Oryszczuk, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et A. Sipos, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2017) 7941 final de la Commission, du 23 novembre 2017, concernant, dans le cadre de l’article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), les autorisations de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium à usage humain qui contiennent une ou plusieurs des substances actives «acide gadobénique, gadobutrol, gadodiamide, acide gadopentétique, acide gadotérique, gadotéridol, gadoversétamide et acide gadoxétique», en tant que cette décision concerne l’omniscan.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
GE Healthcare A/S est condamnée aux dépens, y compris aux dépens afférents à la procédure de référé. |