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Document 62017CN0579
Case C-579/17: Request for a preliminary ruling from the Arbeits- und Sozialgericht Wien (Austria) lodged on 3 October 2017 — BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse v Gradbeništvo Korana d.o.o.
Affaire C-579/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (Autriche) le 3 octobre 2017 — BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse / Gradbeništvo Korana d.o.o.
Affaire C-579/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (Autriche) le 3 octobre 2017 — BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse / Gradbeništvo Korana d.o.o.
JO C 424 du 11.12.2017, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 424/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (Autriche) le 3 octobre 2017 — BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse / Gradbeništvo Korana d.o.o.
(Affaire C-579/17)
(2017/C 424/34)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Arbeits- und Sozialgericht Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse
Partie défenderesse: Gradbeništvo Korana d.o.o.
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 1er du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), en ce sens que relèvent de la «matière civile et commerciale» et dudit règlement des procédures qui ont pour objet des créances de suppléments dont la Bauarbeiter-Urlaubs und Abfertigungskasse (Caisse de congés payés et d’indemnités de cessation d’emploi des ouvriers du secteur du bâtiment, BUAK) se prévaut contre des employeurs au titre du détachement en Autriche de travailleurs qui n’y ont pas leur lieu de travail habituel ou dans le cadre de la mise à disposition, en Autriche, de main d’œuvre ou contre des employeurs dont le siège se situe hors des frontières autrichiennes au titre de l’emploi de travailleurs ayant leur lieu de travail habituel en Autriche, s’agissant de créances qui sont afférentes à des relations de travail de droit privé et visent à couvrir les droits à congé et créances d’indemnité de congés payés des travailleurs nés desdites relations de travail et relevant eux aussi du droit privé, alors que
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tant le montant des créances d’indemnité de congés payés des travailleurs à l’encontre de la BUAK que celui des créances de suppléments de la BUAK à l’encontre des employeurs sont fixés non pas par contrat ou convention collective, mais par arrêté d’un ministre fédéral, |
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les suppléments dus par les employeurs à la BUAK servent à couvrir, outre le coût des indemnités de congés payés à verser aux travailleurs, également les frais de gestion de la BUAK et, |
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dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution de ses créances portant sur ces suppléments, la BUAK dispose, de par la loi, de pouvoirs plus étendus qu’un particulier, en ce que
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