24.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/27

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annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-162/14;

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faire droit à la demande formulée en première instance et annuler le règlement attaqué, dans la mesure où il concerne les requérantes;

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condamner la partie défenderesse à supporter les dépens encourus par les parties requérantes, et ses propres dépens, tant en première instance et que sur pourvoi;

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condamner toutes les autres parties au pourvoi à supporter leurs propres dépens;

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annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-162/14;

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renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu'il statue;

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réserver la décision sur les dépens encourus en première instance et sur pourvoi jusqu’à l’arrêt définitif du Tribunal;

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condamner toutes les autres parties à la procédure de pourvoi à supporter leurs propres dépens;

1.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en exigeant des requérantes qu’elles fassent la preuve de leur intérêt à soulever les premier et deuxième moyens; en tout état de cause, le Tribunal a commis une erreur dans la qualification des faits, les requérantes disposant bien d’un tel intérêt.

2.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en exigeant des requérantes qu’elles fassent la preuve de leur intérêt à soulever le troisième moyen; le Tribunal a commis une erreur dans son interprétation de l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 1225/2009 (le «règlement de base»). (1)

3.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le règlement 1168/2012 s’appliquait à la présente enquête antidumping (2). Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le règlement attaqué n’était pas entaché par le fait que la Commission n’ait pas statué sur la demande des requérantes visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

4.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en permettant aux institutions de fixer le droit antidumping à un niveau compensant le préjudice causé par d’autres facteurs que les importations faisant l’objet du dumping; le Tribunal a commis une erreur de droit en renversant indûment la charge de la preuve.