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Document 62017CA0506
Case C-506/17: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 28 November 2018 — European Commission v Slovenian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Environment — Landfilling of waste — Directive 1999/31/EC — Article 14(b) and (c) — Operation permit — Closure of unauthorised sites — Authorisation of necessary work on the basis of the approved site-conditioning plan — Laying down transitional period for completion of the plan)
Affaire C-506/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 novembre 2018 — Commission européenne / République de Slovénie (Manquement d’État — Environnement — Mise en décharge des déchets — Directive 1999/31/CE — Article 14, sous b) et c) — Autorisation d’exploitation — Désaffectation des sites non autorisés — Autorisation des travaux nécessaires sur la base du plan d’aménagement du site approuvé — Fixation d’une période transitoire pour l’exécution du plan)
Affaire C-506/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 novembre 2018 — Commission européenne / République de Slovénie (Manquement d’État — Environnement — Mise en décharge des déchets — Directive 1999/31/CE — Article 14, sous b) et c) — Autorisation d’exploitation — Désaffectation des sites non autorisés — Autorisation des travaux nécessaires sur la base du plan d’aménagement du site approuvé — Fixation d’une période transitoire pour l’exécution du plan)
JO C 35 du 28.1.2019, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/6 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 novembre 2018 — Commission européenne / République de Slovénie
(Affaire C-506/17) (1)
((Manquement d’État - Environnement - Mise en décharge des déchets - Directive 1999/31/CE - Article 14, sous b) et c) - Autorisation d’exploitation - Désaffectation des sites non autorisés - Autorisation des travaux nécessaires sur la base du plan d’aménagement du site approuvé - Fixation d’une période transitoire pour l’exécution du plan))
(2019/C 35/08)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par E. Sanfrutos Cano et M. M. Žebre, puis par E. Sanfrutos Cano, B. Rous Demiri et F. Thiran et, enfin, par E. Sanfrutos Cano et B. Rous Demiri, F. Thiran et C. Hermes, agents)
Partie défenderesse: République de Slovénie (représentants: J. Morela et N. Pintar Gosenca, agents)
Dispositif
1) |
En n’ayant pas pris les mesures nécessaires:
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2) |
La République de Slovénie est condamnée aux dépens. |