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Document 62016CN0059
Case C-59/16: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 3 February 2016 — The Shirtmakers BV v Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-59/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 février 2016 — The Shirtmakers BV/Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-59/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 février 2016 — The Shirtmakers BV/Staatssecretaris van Financiën
JO C 145 du 25.4.2016, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 février 2016 — The Shirtmakers BV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-59/16)
(2016/C 145/25)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Shirtmakers BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Question préjudicielle
L’article 32, paragraphe 1, sous e), i), du code des douanes communautaire doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu d’entendre par «frais de transport» les montants facturés par les transporteurs effectifs des marchandises importées, même dans le cas où ces transporteurs n’ont pas facturé ces montants directement à l’acheteur des marchandises importées, mais à un autre opérateur, qui a conclu les contrats de transport avec les transporteurs effectifs pour le compte de l’acheteur des marchandises importées et qui a facturé à cet acheteur des montants majorés au titre de son intervention visant à faire exécuter le transport?