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Document 62016CN0059

    Affaire C-59/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 février 2016 — The Shirtmakers BV/Staatssecretaris van Financiën

    JO C 145 du 25.4.2016, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.4.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 145/20


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 février 2016 — The Shirtmakers BV/Staatssecretaris van Financiën

    (Affaire C-59/16)

    (2016/C 145/25)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hoge Raad der Nederlanden

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: The Shirtmakers BV

    Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

    Question préjudicielle

    L’article 32, paragraphe 1, sous e), i), du code des douanes communautaire doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu d’entendre par «frais de transport» les montants facturés par les transporteurs effectifs des marchandises importées, même dans le cas où ces transporteurs n’ont pas facturé ces montants directement à l’acheteur des marchandises importées, mais à un autre opérateur, qui a conclu les contrats de transport avec les transporteurs effectifs pour le compte de l’acheteur des marchandises importées et qui a facturé à cet acheteur des montants majorés au titre de son intervention visant à faire exécuter le transport?


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