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Document 62016CB0167
Case C-167/16: Order of the Court of Justice (First Chamber) of 3 July 2019 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de Primera Instancia No 2 de Santander — Spain) — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA v Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García (Reference for a preliminary ruling — Consumer protection — Directive 93/13/EEC — Articles 6 and 7 — Unfair terms in consumer contracts — Accelerated repayment clause of a mortgage loan contract — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Question identical to a question on which the Court has already ruled or where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law — Declaration that the clause is unfair in part — Powers of a national court when dealing with a term regarded as ‘unfair’ — Replacement of the unfair term with a provision of national law — Article 53(2) of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Question manifestly inadmissible)
Affaire C-167/16: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander - Espagne) – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA/Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’«abusive» – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Question manifestement irrecevable)
Affaire C-167/16: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander - Espagne) – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA/Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’«abusive» – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Question manifestement irrecevable)
JO C 19 du 20.1.2020, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 03/07/2019
- Date lodged:
- 23/03/2016
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel - irrecevable, Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
20.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/3 |
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander - Espagne) – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA/Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García
(Affaire C-167/16) (1)
(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Articles 6 et 7 - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence - Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause - Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’«abusive» - Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Question manifestement irrecevable)
(2020/C 19/03)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA
Parties défenderesses: Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García
Dispositif
Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, ils s’opposent à ce qu’une clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire jugée abusive soit maintenue en partie, moyennant la suppression, par le juge national, des éléments qui la rendent abusive. En revanche, ces articles ne s’opposent pas à ce que le juge national remédie à la nullité d’une telle clause abusive dont le libellé est inspiré d’une disposition législative applicable en cas d’accord des parties au contrat, en y substituant la nouvelle rédaction de cette disposition législative introduite postérieurement à la conclusion du contrat, lorsque le contrat en cause ne peut subsister en cas de suppression de cette clause abusive et que l’annulation de ce contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.
