This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TN0253
Case T-253/15: Action brought on 21 May 2015 — Sociedad General de Aguas de Barcelona v Commission
Affaire T-253/15: Recours introduit le 21 mai 2015 — Sociedad General de Aguas de Barcelona/Commission
Affaire T-253/15: Recours introduit le 21 mai 2015 — Sociedad General de Aguas de Barcelona/Commission
JO C 245 du 27.7.2015, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 21/05/2015
- Date lodged:
- 21/05/2015
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
- Type of procedure:
- Recours en annulation
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Case affecting:
-
- Annulment request 32015D0314
- Partial annulment request 32015D0314
- Instruments cited in case law:
- Link
|
27.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/36 |
Recours introduit le 21 mai 2015 — Sociedad General de Aguas de Barcelona/Commission
(Affaire T-253/15)
(2015/C 245/42)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Sociedad General de Aguas de Barcelona (Barcelone, Espagne) (représentant: J. de Juan Casadevall, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
subsidiairement, et au cas où la principale prétention serait rejetée, annuler la décision attaquée en ce qu’elle ne limite pas l’injonction de récupération aux achats indirects réalisés après le 21 décembre 2007, et ne reconnait pas le droit à l’application intégrale de l’avantage fiscal pendant toute la durée prévue à l’article 12.5 du décret législatif royal 4/2004, du 5 mars 2004, portant approbation de la refonte de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, et |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle visée dans les affaires T-12/15, Banco de Santander et Santusa/Commission et T-252/15 Ferrovial SA et autres/Commission.
Les moyens et les principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans ces affaires.
Il est notamment invoqué une erreur de droit dans l’application de la condition relative à la sélectivité, l’existence d’un détournement de pouvoir et la violation des principes d’égalité et de confiance légitime.
