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Document 62015TA0730
Case T-730/15: Judgment of the General Court of 2 March 2017 — DI v EASO (Appeal — Civil service — EASO staff — Member of the contract staff — Fixed-term contract — Probationary period — Dismissal decision — Action for annulment and for damages — Dismissal of the action as manifestly inadmissible at first instance — Rule of correspondence between the application and the complaint — Article 91(2) of the Staff Regulations)
Affaire T-730/15 P: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2017 — DI/EASO («Pourvoi — Fonction publique — Personnel de l’EASO — Agent contractuel — Contrat à durée déterminée — Période de stage — Décision de licenciement — Recours en annulation et en indemnité — Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste en première instance — Règle de concordance entre la requête et la réclamation — Article 91, paragraphe 2, du statut»)
Affaire T-730/15 P: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2017 — DI/EASO («Pourvoi — Fonction publique — Personnel de l’EASO — Agent contractuel — Contrat à durée déterminée — Période de stage — Décision de licenciement — Recours en annulation et en indemnité — Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste en première instance — Règle de concordance entre la requête et la réclamation — Article 91, paragraphe 2, du statut»)
JO C 121 du 18.4.2017, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/27 |
Arrêt du Tribunal du 2 mars 2017 — DI/EASO
(Affaire T-730/15 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Personnel de l’EASO - Agent contractuel - Contrat à durée déterminée - Période de stage - Décision de licenciement - Recours en annulation et en indemnité - Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste en première instance - Règle de concordance entre la requête et la réclamation - Article 91, paragraphe 2, du statut»))
(2017/C 121/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: DI (représentants: I. Vlaic et G. Iliescu, avocats)
Autre partie à la procédure: Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) (représentants: W. Stevens, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 15 octobre 2015, DI/EASO (F-113/13, EU:F:2015:120), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1) |
L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 15 octobre 2015, DI/EASO (F-113/13), est annulée. |
2) |
L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi. |
3) |
Les dépens sont réservés. |