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Document 62015CN0198

    Affaire C-198/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 29 avril 2015 — Invamed Group Ltd, Invacare UK Ltd, Days Healthcare Ltd, Electric Mobility Euro Ltd, Medicare Technology Ltd, Sunrise Medical Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

    JO C 228 du 13.7.2015, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.7.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 228/6


    Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 29 avril 2015 — Invamed Group Ltd, Invacare UK Ltd, Days Healthcare Ltd, Electric Mobility Euro Ltd, Medicare Technology Ltd, Sunrise Medical Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

    (Affaire C-198/15)

    (2015/C 228/07)

    Langue de procédure: l'anglais

    Juridiction de renvoi

    First-tier Tribunal (Tax Chamber)

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Invamed Group Ltd, Invacare UK Ltd, Days Healthcare Ltd, Electric Mobility Euro Ltd, Medicare Technology Ltd, Sunrise Medical Ltd

    Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

    Questions préjudicielles

    Les questions déférées concernent l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, et la position 8713 figurant dans cette annexe.

    (1)

    Les termes «pour invalides» signifient-ils «uniquement» pour invalides?

    (2)

    Quel est le sens du terme «invalides», en particulier:

    (a)

    est-il réservé aux personnes ayant une invalidité qui s’ajoute à une limitation de leur capacité de marcher ou de marcher sans difficulté ou bien inclut-il des personnes dont seule la capacité de marcher ou de marcher sans difficulté est limitée?

    (b)

    le terme d’«invalide» implique-t-il que la limitation de capacité ne soit pas simplement marginale?

    (c)

    une limitation temporaire de capacité, résultant par exemple d’une jambe cassée, peut-elle constituer une invalidité?

    (3)

    Les Notes explicatives de la nomenclature combinée du 4 janvier 2005 (2005/C1/03) (2), en ce qu’elles excluent les véhicules à moteur équipés d’une colonne de direction distincte et réglable («scooters»), modifient-elles le sens de la position 8713?

    (4)

    La possibilité qu’un véhicule soit utilisé par une personne qui n’est pas invalide a-t-elle une incidence sur le classement tarifaire, si l’on peut constater que ledit véhicule dispose d’aménagements spéciaux qui atténuent les effets d’une invalidité?

    (5)

    Si l’aptitude à une utilisation par des personnes valides constitue une considération pertinente, dans quelle mesure les inconvénients d’une telle utilisation devraient-ils également être pertinents pour déterminer cette aptitude?


    (1)  JO L 301, p. 1.

    (2)  Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne, JO C 137, p. 1.


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