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Document 62015CA0437

    Affaire C-437/15 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 mai 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Deluxe Entertainment Services Group Inc. (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative comportant l’élément verbal «deluxe» — Refus d’enregistrement par l’examinateur)

    JO C 239 du 24.7.2017, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.7.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 239/6


    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 mai 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Deluxe Entertainment Services Group Inc.

    (Affaire C-437/15 P) (1)

    ((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque figurative comportant l’élément verbal «deluxe» - Refus d’enregistrement par l’examinateur))

    (2017/C 239/07)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

    Autre partie à la procédure: Deluxe Entertainment Services Group Inc. (représentants: L. Gellman, advocate et M. Esteve Sanz, abogada)

    Dispositif

    1)

    L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 juin 2015, Deluxe Laboratories/OHMI (deluxe) (T-222/14, non publié, EU:T:2015:364), est annulé.

    2)

    L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

    3)

    Les dépens sont réservés.


    (1)  JO C 346 du 19.10.2015


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