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Document 62012FN0162
Case F-162/12: Action brought on 28 December 2012 — ZZ v EEA
Affaire F-162/12: Recours introduit le 28 décembre 2012 — ZZ/AEE
Affaire F-162/12: Recours introduit le 28 décembre 2012 — ZZ/AEE
JO C 86 du 23.3.2013, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/12/2012
- Date lodged:
- 28/12/2012
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- EUROVOC descriptor:
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23.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/30 |
Recours introduit le 28 décembre 2012 — ZZ/AEE
(Affaire F-162/12)
2013/C 86/51
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne pour l’environnement
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de réintégrer le requérant à la suite d’un congé de maladie après la date à laquelle il aurait été apte au travail selon les avis médicaux.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de rejet opposée le 20 septembre 2012 par l’autorité habilitée à conclure les contrats à la réclamation du 21 mai 2012 tendant au retrait de la décision du 21 février 2012 de le réintégrer le 24 janvier 2012 à la suite d’un congé de maladie. |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
