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Document 62011CN0380

    Affaire C-380/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions directes

    JO C 298 du 8.10.2011, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.10.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 298/12


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions directes

    (Affaire C-380/11)

    2011/C 298/23

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Tribunal administratif

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C

    Partie défenderesse: Administration des contributions directes

    Question préjudicielle

    L'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition, telle que celle régie par le paragraphe 8a de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune qui subordonne, en son alinéa 1er, l'octroi du bénéfice de la réduction d'impôt sur la fortune à la condition de rester assujetti à l'impôt sur la fortune luxembourgeois pendant les cinq années d'imposition subséquentes ?


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