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Document 62011CN0380
Case C-380/11: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal administratif (Luxembourg) lodged on 18 July 2011 — DI. VI. Finanziaria S.A.P.A. di Diego della Valle & C. v Administration des contributions directes
Affaire C-380/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions directes
Affaire C-380/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions directes
JO C 298 du 8.10.2011, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 298/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions directes
(Affaire C-380/11)
2011/C 298/23
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C
Partie défenderesse: Administration des contributions directes
Question préjudicielle
L'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition, telle que celle régie par le paragraphe 8a de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune qui subordonne, en son alinéa 1er, l'octroi du bénéfice de la réduction d'impôt sur la fortune à la condition de rester assujetti à l'impôt sur la fortune luxembourgeois pendant les cinq années d'imposition subséquentes ?