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Document 62010TN0572

    Affaire T-572/10: Recours introduit le 21 décembre 2010 — Commission/Commune de Millau

    JO C 72 du 5.3.2011, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    21/12/2010
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    français
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    Instruments cited in case law:
    Link

    5.3.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 72/19

    Recours introduit le 21 décembre 2010 — Commission/Commune de Millau

    (Affaire T-572/10)

    2011/C 72/33

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Petrova, agent, et E. Bouttier, avocat)

    Partie défenderesse: Commune de Millau (Millau, France)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    dire et juger que la Commune de Millau est tenue solidairement des engagements et dettes de la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) à l’égard de la Commission européenne;

    —

    condamner la Commune de Millau à payer solidairement avec la SEMEA à la partie requérante un montant de 41 012 euros en principal, assorti des intérêts échus depuis le 10 mars 1992 ou, à titre subsidiaire, à compter du 27 avril 1993;

    —

    ordonner la capitalisation des intérêts;

    —

    condamner la Commune de Millau solidairement avec la SEMEA au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive de la part de la SEMEA;

    —

    condamner la Commune de Millau solidairement avec la SEMEA aux dépens dans la présente affaire;

    —

    ordonner la jonction de la présente affaire avec l’affaire T-168/10, Commission/SEMEA.

    Moyens et principaux arguments

    Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-168/10, Commission/SEMEA (1), la Commission faisant en outre valoir que la Commune de Millau serait solidairement responsable pour le remboursement de la dette de la SEMEA, dans la mesure où la Commune de Millau aurait repris l’actif et le passif de la SEMEA, y compris le contrat conclu entre la SEMEA et la Commission formant la base du litige.

    (1)  JO 2010, C 161, p. 48.

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