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Document 62010TN0300
Case T-300/10: Action brought on 9 July 2010 — Internationaler Hilfsfonds v Commission
Affaire T-300/10: Recours introduit le 9 juillet 2010 — Internationaler Hilfsfonds/Commission
Affaire T-300/10: Recours introduit le 9 juillet 2010 — Internationaler Hilfsfonds/Commission
JO C 246 du 11.9.2010, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 09/07/2010
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
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- Instruments cited in case law:
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11.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/37 |
Recours introduit le 9 juillet 2010 — Internationaler Hilfsfonds/Commission
(Affaire T-300/10)
()
2010/C 246/64
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentants: H. Kaltenecker, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la Commission du 29 avril 2010, dans la mesure où elle lui refuse l’accès à des documents non divulgués ou seulement partiellement divulgués; |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante s’oppose à la décision de la Commission du 29 avril 2010 qui a partiellement rejeté sa deuxième demande d’accès aux documents qui concernent le contrat LIEN 97-2011 et auxquels aucun accès n’a été accordé.
À l’appui de son recours, la requérante fait valoir, pour l’essentiel, que la Commission n’était pas autorisée à lui refuser l’accès aux documents demandés en vertu des exceptions de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (1) relatives à la protection du processus décisionnel et à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu. Dans ce contexte, la requérante fait également valoir qu’il existe un intérêt public prépondérant allant dans le sens d’une divulgation des documents qui n’ont pas encore été rendus accessibles.
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
