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Document 62010FN0100

    Affaire F-100/10: Recours introduit le 8 octobre 2010 — AM/Parlement

    JO C 55 du 19.2.2011, p. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    08/10/2010
    Author:
    Tribunal de la fonction publique
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    français

    19.2.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 55/37

    Recours introduit le 8 octobre 2010 — AM/Parlement

    (Affaire F-100/10)

    2011/C 55/68

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: AM (Málaga, Espagne) (représentants: L. Lévi et C. Bernard-Glanz, avocats)

    Partie défenderesse: Parlement européen

    Objet et description du litige

    La demande d’annulation de la décision refusant de considérer comme accident au sens de l’art. 73 du statut et 2 de la RCAM, l’accident vasculaire dont la partie requérante a été victime.

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision de l’AIPN du 12 novembre 2009 refusant de considérer comme accident, au sens des articles 73 du statut et 2 de la réglementation de couverture, l’accident vasculaire cérébral dont a été victime la partie requérante et, en tant que de besoin, la décision de l’AIPN rejetant la réclamation;

    —

    par voie de conséquence, conclure à la reprise de l’examen de la demande introduite par la partie requérante au titre de l’article 73 du statut par une nouvelle commission médicale;

    —

    condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 50 000 euros pour le préjudice moral subi du fait des décisions attaquées;

    —

    condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés provisoirement à 25 000 euros pour le préjudice matériel subi du fait des décisions attaquées;

    —

    condamner le défendeur au paiement d’intérêts de retard sur le capital dû au titre de l’article 73 du statut à un taux de 12 % sur une période s’étant ouverte au plus tard le 15 mars 2007 jusqu’à complet paiement du capital;

    —

    condamner le Parlement européen aux dépens.
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