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Document 62010FN0083

Affaire F-83/10: Recours introduit le 23 septembre 2010 — Giannakouris/Commission

JO C 13 du 15.1.2011, p. 38–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
23/09/2010
Author:
Tribunal de la fonction publique
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
grec

15.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/38

Recours introduit le 23 septembre 2010 — Giannakouris/Commission

(Affaire F-83/10)

()

2011/C 13/75

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Konstantinos Giannakouris (Roodt-sur-Syre, Luxembourg) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de la Commission de réduire l’allocation scolaire octroyée au requérant en raison du fait que sa fille perçoit une aide financière accordée par un État membre sous la forme d’une bourse et d’un prêt.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler premièrement la décision de réduire l’«allocation scolaire» versée au requérant, telle qu’elle résulte du bulletin de rémunération du mois de février 2010, ainsi que le bulletin de rémunération en question dans la mesure où il réduit partiellement l’«allocation scolaire»; deuxièmement, la décision de la Commission du 26 février 2010, relative à la réduction de l’«allocation scolaire» versée au requérant et à la retenue d’un montant de 770,85 euros appliquée à cette dernière, retenue figurant sur le bulletin de rémunération du mois de mars 2010; troisièmement, le bulletin de rémunération du mois de mars 2010, réduisant l’«allocation scolaire» versée au requérant et comportant une retenue rétroactive d’un montant de 770,85 euros; quatrièmement, les bulletins de rémunération des mois d’avril à août 2010, dans la mesure où ils comportent une réduction partielle de l’«allocation scolaire»; cinquièmement, la décision de la Commission du 9 juillet 2010, qui rejette expressément la réclamation;

—

rembourser, avec intérêts, au requérant les sommes qui lui ont été retenues;

—

condamner la Commission européenne aux dépens.
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