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Document 62010FN0054
Case F-54/10: Action brought on 9 July 2010 — Verheyden v Commission
Affaire F-54/10: Recours introduit le 9 juillet 2010 — Verheyden/Commission
Affaire F-54/10: Recours introduit le 9 juillet 2010 — Verheyden/Commission
JO C 246 du 11.9.2010, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/43 |
Recours introduit le 9 juillet 2010 — Verheyden/Commission
(Affaire F-54/10)
()
2010/C 246/75
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Luc Verheyden (Angera, Italie) (représentant: E. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de rejet de la demande du requérant visant à obtenir un traitement égal à celui réservé aux requérants dans les affaires F-5/05 et F-7/05.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision implicite de rejet de la demande introduite par le requérant le 16 juillet 2009; |
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annuler, pour autant que de besoin, la décision explicite de rejet de la réclamation introduite par le requérant le 28 décembre 2009, intervenue le 29 mars 2010; |
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condamner la Commission au paiement de la somme de 3 000 EUR à titre d’indemnité; |
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condamner la Commission européenne aux dépens. |