Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62010FN0054

Affaire F-54/10: Recours introduit le 9 juillet 2010 — Verheyden/Commission

JO C 246 du 11.9.2010, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/43


Recours introduit le 9 juillet 2010 — Verheyden/Commission

(Affaire F-54/10)

()

2010/C 246/75

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Luc Verheyden (Angera, Italie) (représentant: E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de rejet de la demande du requérant visant à obtenir un traitement égal à celui réservé aux requérants dans les affaires F-5/05 et F-7/05.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision implicite de rejet de la demande introduite par le requérant le 16 juillet 2009;

annuler, pour autant que de besoin, la décision explicite de rejet de la réclamation introduite par le requérant le 28 décembre 2009, intervenue le 29 mars 2010;

condamner la Commission au paiement de la somme de 3 000 EUR à titre d’indemnité;

condamner la Commission européenne aux dépens.


Top