5.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/12

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constater qu’en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt rendu par la Cour le 2 juillet 2002 dans l’affaire Commission/Espagne (C-499/99, Rec. p. I-603, ci-après l’«arrêt de 2002») relatif au manquement aux obligations incombant au Royaume d’Espagne en vertu de la décision 91/1/CEE de la Commission, du 20 décembre 1989, concernant les aides accordées en Espagne par le gouvernement central et plusieurs gouvernements autonomes à MAGEFESA, producteur d'ustensiles de cuisine en acier inoxydable et de petits appareils électriques (JO L 5, p. 18, ci-après la «décision 91/1»), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision;

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condamner le Royaume d'Espagne à verser à la Commission une astreinte s’élevant à 131 136 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt de 2002, à compter du prononcé de l’arrêt dans cette affaire jusqu’au jour de l’exécution de l’arrêt de 2002;

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condamner le Royaume d'Espagne à verser à la Commission une somme forfaitaire, dont le montant résulte de la multiplication d’un montant journalier de 14 343 euros par le nombre de jours de persistance de l’infraction à compter du jour du prononcé de l’arrêt de 2002 jusqu’à ce que:

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condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.