Pourvoi formé le 26 novembre 2010 par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu le 9 septembre 2010 par le Tribunal (cinquième chambre) dans l’affaire T-387/08 Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

(Affaire C-561/10 P)

2011/C 72/05

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis (représentants: N. Korogiannakis, M. Dermitzakis, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

Moyens et principaux arguments

La partie requérante fait valoir que dans l'arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit et a interprété de manière erronée l'article 100, paragraphe 2, du règlement financier (1), ainsi que l'article 149 des modalités d'exécution, en admettant que, puisque l'offre de la requérante n'avait pas atteint le seuil de 70 %, la Commission avait, à bon droit, omis de lui communiquer les mérites de l'offre du soumissionnaire retenu. De plus, la partie requérante estime que l'arrêt n'est pas suffisamment motivé, en ce que le Tribunal n'a pas examiné de manière approfondie et individuellement le moyen tiré de la violation du principe de transparence et d'égalité de traitement.

La requérante soutient également que le Tribunal a violé l'obligation de motivation en ce que, bien qu'il ait reconnu que les commentaires relatifs à de nombreux sous-critères contenus dans la décision attaquée étaient vagues et génériques et ne permettaient pas d’expliquer les notes attribuées à l’offre de la requérante, et que la décision attaquée était entachée d'une motivation insuffisante concernant spécifiquement les sous critères d'attribution, il a conclu que «la motivation relative aux nombreux autres critères et sous-critères d’attribution [était] suffisante». En outre, le Tribunal aurait commis une erreur dans son interprétation de l'obligation de motivation, en considérant que plusieurs des commentaires du comité d'évaluation suffisaient à remplir l’obligation de motivation; enfin, le Tribunal n'a pas examiné de manière approfondie les arguments de la partie requérante en matière de violation du principe de transparence et d'égalité de traitement, pas plus qu'il n'a fourni de motivation individuelle et suffisante à la matière.

(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).