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Document 62010CN0558

    Affaire C-558/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Chartres (France) le 29 novembre 2010 — Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury/Direction des services fiscaux d'Eure et Loir

    JO C 46 du 12.2.2011, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.2.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 46/6


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Chartres (France) le 29 novembre 2010 — Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury/Direction des services fiscaux d'Eure et Loir

    (Affaire C-558/10)

    2011/C 46/09

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Tribunal de grande instance de Chartres

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury

    Partie défenderesse: Direction des services fiscaux d'Eure et Loir

    Question préjudicielle

    L'article 13, alinéa 2, du chapitre V du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (1) s'oppose-t-il à ce que l'ensemble des revenus d'un contribuable, y compris des revenus communautaires, soient pris en compte dans le calcul du plafonnement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ?


    (1)  JO L 152, p. 13, devenu l'article 12 du chapitre V du Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266).


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