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Document 62009CN0478
Case C-478/09: Action brought on 25 November 2009 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic
Affaire C-478/09: Recours introduit le 25 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
Affaire C-478/09: Recours introduit le 25 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
JO C 24 du 30.1.2010, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/11/2009
- Date lodged:
- 25/11/2009
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- grec
- Link
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- Case affecting:
-
- request to establish failure to fulfil an obligation 32007L0063
- Link
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30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/39 |
Recours introduit le 25 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-478/09)
2010/C 24/68
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. La Pergola et M. Karanasou Apostolopoulou)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
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constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2007/63/CE en droit interne a expiré le 31 décembre 2008.
(1) JO L 300 du 17.11.2007, p. 47.
