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Document 62009CN0106

    Affaire C-106/09 P: Pourvoi formé le 18 mars 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2008 par le Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-211/04 et T-215/04, Government of Gibraltar et Royaume-uni/Commission des Communautés européennes

    JO C 141 du 20.6.2009, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    18/03/2009
    Date lodged:
    18/03/2009
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    anglais
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    20.6.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 141/22

    Pourvoi formé le 18 mars 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2008 par le Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-211/04 et T-215/04, Government of Gibraltar et Royaume-uni/Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-106/09 P)

    2009/C 141/41

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal, V. Di Bucci, N. Khan, agents)

    Autres parties à la procédure: Government of Gibraltar, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, Royaume d’Espagne

    Conclusions de la partie requérante

    La partie requérante conclut à ce que la Cour:

    —

    annule l’arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 18 décembre 2008, signifié à la Commission le 5 janvier 2009, dans les affaires jointes T-211/04 et T-215/04, Government of Gibraltar et Royaume-Uni contre Commission;

    —

    rejette les requêtes en annulation déposées par le gouvernement de Gibraltar et par le Royaume-Uni; et

    —

    condamne le gouvernement de Gibraltar et le Royaume-Uni aux dépens;

    ou, à titre subsidiaire,

    —

    renvoie les affaires devant le Tribunal de première instance pour un nouvel examen; et

    —

    réserve les dépens des deux instances.

    Moyens et principaux arguments

    La Commission soutient que l’arrêt litigieux doit être annulé pour les motifs suivants:

    —

    le Tribunal a mal évalué la relation entre l’article 87, paragraphe 1, CE et la compétence des États membres en matière fiscale;

    —

    le Tribunal de première instance a mal interprété et appliqué l’article 87, paragraphe 1, CE en imposant une contrainte injustifiée en matière d’appréciation de mesures d’aide d’État présumées;

    —

    le Tribunal de première instance a mal interprété et appliqué l’article 87, paragraphe 1, CE en ce qu’il a imposé une contrainte injustifiée sur les pouvoirs de contrôle exercés en vue d’identifier le système fiscal commun ou «normal»;

    —

    le Tribunal de première instance a mal interprété et appliqué l’article 87, paragraphe 1, CE en ce qu’il a considéré que le régime commun ou «normal» du système fiscal peut ressortir de l’application de techniques différentes à différents contribuables;

    —

    le Tribunal de première instance a mal interprété et appliqué l’article 87, paragraphe 1, CE en ce qu’il a considéré que la Commission n’avait ni dûment identifié le régime fiscal commun ou «normal», ni dûment procédé à l’évaluation requise pour démontrer le caractère sélectif des mesures en cause;

    —

    le Tribunal de première instance a mal interprété et appliqué l’article 87, paragraphe 1, CE en ce qu’il a omis d’examiner les trois éléments de sélectivité relevés dans la décision attaquée.
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